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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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qualité
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Analyse :
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mise aux normes. financement
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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les conséquences du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles, pour certaines exploitations agricoles. Sont prévus un contrôle sanitaire et une surveillance de l'eau destinée à la consommation humaine, par le moyen d'analyses réalisées annuellement par des laboratoires agréés, lesquelles peuvent être d'un coût élevé. Toutefois, le champ d'application de ces mesures paraît relativement imprécis. Semblent particulièrement touchées toutes les exploitations agricoles qui n'ont pas la chance de pouvoir être raccordées à un réseau public et doivent utiliser un réseau privé pour leur activité d'accueil à la ferme, leur atelier de transformation agroalimentaire ou leur salle de traite. Au-delà du surcoût réel des analyses, une grande inquiétude subsiste sur la complexité et le coût de la procédure d'agrément qui sera exigée pour les nouveaux captages privés d'eau potable. En conséquence, il lui demande de lui préciser quelles sont les incidences de ce texte pour les entreprises agricoles qui utilisent des captages privés, nombre d'entreprises familiales de petite taille pouvant se trouver fortement pénalisées par le surcoût de cette mesure, notamment en zone d'habitat dispersé. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de la santé publique transpose la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Ces dispositions réglementaires s'appliquent notamment aux eaux utilisées pour la fabrication, la transformation, la conservation ou la commercialisation de produits ou de substances destinés à la consommation humaine, qui peuvent affecter la salubrité de la denrée finale, et en particulier aux entreprises agricoles non raccordées au réseau public de distribution d'eau utilisant un captage privé. A partir du 25 décembre 2003, ces entreprises devront mettre en place à leurs frais un nouveau programme d'analyses de la qualité de l'eau, dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique et qui devra être validé par le préfet. Ce programme d'analyses vise notamment à renforcer la sécurité sanitaire des eaux utilisées dans les entreprises agroalimentaires, compte tenu des connaissances scientifiques actuelles. Ce programme d'analyses pourra être assoupli par le préfet en fonction de la qualité de l'eau, de la variabilité de la qualité de l'eau et des conditions de protection du captage de l'eau et de fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau. Cependant, la fréquence d'échantillonnage appliquée pour les analyses de routine ne pourra être inférieure à 50 % du nombre de prélèvements fixé à l'annexe 13-2-II du code de la santé publique. Par ailleurs, les captages privés utilisés par les entreprises agricoles sont soumis à autorisation préfectorale. Les informations à fournir pour évaluer la qualité de l'eau de la ressource dans le cadre de l'autorisation d'un captage ont été modifiées par l'arrêté du 26 juillet 2002 fixant la constitution du dossier d'autorisation. Ainsi, le contenu de l'analyse a été élargi à de nouveaux paramètres, en particulier pour les entreprises agroalimentaires utilisant un faible débit d'eau. Le coût de cette analyse a été évalué à 2 200 euros pour un captage d'eau souterraine. Le coût financier de la mise en application du contrôle sanitaire et de la procédure d'autorisation des captages d'eau est à la charge de l'usager.
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