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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de limiter la durée du transport des animaux de boucherie. En effet, au xxie siècle, il est temps de supprimer les longs transports d'animaux vivants et de ne pratiquer plus que le transport de leurs carcasses, par des moyens de transport, autoroutiers ou ferroviaires, réfrigérés, cela pour des raisons sanitaires évidentes, tant en faveur des animaux condamnés à l'abattage que de l'être humain, et sa propre santé. Une seule dérogation pourrait être accordée à leur transport vivants, dans la limite de huit heures, à l'instar de neuf pays appartenant à l'Union européenne. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre en ce sens, afin de moderniser le transport des animaux de boucherie.
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Texte de la REPONSE :
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Les textes communautaires relatifs à la protection des animaux en cours de transport ont été transposés en France dans le corpus réglementaire spécifique à la protection animale, fondé sur les articles L. 214-3 (interdiction des mauvais traitements) et L. 214-12 (transport des animaux) du code rural. La réglementation française, en matière de protection des animaux en cours de transport, repose sur le décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 et l'arrêté du 5 novembre 1996 transposant la directive n° 91/628 du 19 novembre 1991 modifiée par la directive n° 95/29 du 29 juin 1995. Ces dispositions énoncent notamment les conditions tenant aux véhicules et à l'aptitude des animaux au transport, les obligations liées à l'agrément des transporteurs d'animaux, les rythmes de transport et de repos de certains animaux de rente, les conditions d'abreuvement et d'alimentation en cours de transport et les critères d'agrément des points d'arrêt, les sanctions pénales et administratives applicables en cas de non-respect des exigences réglementaires. L'amélioration des conditions de transport des animaux vivants repose sur les contrôles réguliers qui sont réalisés en France par les directions départementales des services vétérinaires sur les transports d'animaux destinés à l'abattage ou à l'élevage mais également dans tous les lieux où la vigilance en matière de bien-être des animaux doit être accentuée, à savoir les points de chargement, de déchargement, les marchés, les abattoirs et les points d'arrêt. Les actions de contrôle des conditions de transport des animaux sont considérées comme prioritaires chaque année dans le domaine de la protection animale. Enfin, si l'abattage des animaux à proximité des régions d'élevage demeure souhaitable, les structures agricoles actuelles dans les différents États membres mais aussi dans les pays tiers où sont exportés les animaux ne permettent pas, à court terme, d'envisager cette solution qui diminuerait de fait la quantité d'animaux transportés sur de longues distances. La France examinera avec beaucoup d'attention les projets de modification de la directive européenne. Elle soulignera toutefois, à cette occasion, l'importance qui s'attache à l'application rigoureuse des dispositions existantes, notamment en matière d'agrément des transports d'animaux, de contrôle des conditions de transport ou de collaboration entre autorités officielles des États membres, qui demeurent des facteurs déterminants de l'amélioration du bien-être des animaux transportés.
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