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Texte de la QUESTION :
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M. François Scellier attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les tutelles aux prestations sociales enfants (TPSE), mesure judiciaire faisant partie du dispositif de protection de l'enfance. La TPSE vise à pallier un état de danger pour les enfants en aidant les familles en péril économique à retrouver la capacité de mieux assumer leurs responsabilités. Cette mesure est un véritable outil éducatif au service de la protection de l'enfance, puisqu'elle propose une restauration de la fonction parentale, par le biais de la gestion des prestations sociales. Elle est cependant peu utilisée alors qu'elle traite de manière concrète la situation de familles en grande précarité. C'est ainsi que la gestion des prestations familiales permet de maintenir la cohésion familiale en autorisant le maintien de l'enfant dans son milieu, d'agir efficacement sur le surendettement, d'éviter les expulsions. Aussi lui demande-t-il dans quelle mesure il serait possible d'introduire la mesure de tutelle aux prestations sociales dans l'article 375 du code civil.
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Texte de la REPONSE :
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La mesure de tutelle aux prestations familiales a bien pour objectif de protéger l'enfant et de veiller à son bien-être en aidant la famille à acquérir davantage d'autonomie afin qu'elle puisse faire face à ses responsabilités parentales. A ce titre, le ministre délégué à la famille est attentif à l'intérêt et à la nécessité de donner une réelle dimension familiale à la protection de l'enfance : les prestations d'aide sociale à l'enfance quelles qu'elles soient ne doivent pas faire évoluer la seule situation du mineur mais elles sont également destinées à apporter une aide aux parents. Toutefois, une telle réforme ne permettrait pas, à elle seule, de tenir compte de la nécessaire adaptation de la réglementation applicable, datant de 1966. En effet, l'évolution sociologique de notre pays ainsi que les modifications apportées à son organisation administrative et territoriale imposent une révision plus globale du dispositif de la tutelle aux prestations familiales. Par ailleurs, cette révision ne semble pas dissociable de la modification du dispositif afférent à la protection des majeurs qui est en cours de réalisation et que le ministre délégué à la famille souhaite voir aboutir. Cette réforme inclut, en particulier, celle de la tutelle aux prestations sociales, prévue aux articles L. 167-1 et R. 167-1 du code de la sécurité sociale et affecte donc l'organisation administrative, commune aux tutelles aux prestations sociales et familiales. En tout état de cause et au-delà, la révision du code civil impose une concertation avec le ministre de la justice.
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