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Texte de la QUESTION :
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Mme Nadine Morano attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau. Cette somme, perçue en application du principe « pollueur-payeur », n'est versée que par les habitants de communes de plus de 400 habitants. Il existe, à l'intérieur de syndicats de distribution d'eau potable, des différences notables entre les usagers. II est difficile, pour les responsables, de justifier que, à quelques mètres de distance, une maison puisse payer des charges liées à la pollution de l'eau plus importantes que l'habitation voisine, située dans un village moins peuplé. Aussi, il lui serait agréable de connaître les actions que le ministère entend engager pour réformer cette situation génératrice d'inégalités au sein des intercommunalités.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative au système de calcul de la redevance pour détérioration de la qualité de l'eau. La réglementation prévoit que le coefficient d'agglomération entrant dans la détermination de la redevance pour pollution domestique que perçoivent les agences de l'eau s'échelonne de 0 à 1,4 en fonction de la taille de l'unité urbaine. Ces coefficients avaient été institués il y a une trentaine d'années pour prendre en compte les différences de niveaux d'équipement sanitaire et ménager (lave-vaisselle, machine à laver notamment) existant alors entre les campagnes et les villes. Aujourd'hui cette situation a évolué. Les zones rurales sont équipées de manière comparable aux zones urbaines. Les coefficients d'agglomération tendent à minorer la pollution produite par les petites communes et à majorer celle des communes plus importantes et, par voie de conséquence, le montant des redevances exigibles par contribuable. D'ores et déjà, le Gouvernement a entrepris de faire baisser la valeur d'un autre coefficient affectant la redevance pour pollution domestique, le coefficient de collecte, dans le cadre des VIIIe programmes d'intervention des agences de l'eau (2003-2006) en vue d'adapter le niveau des prélèvements obligatoires au rythme des travaux financés par les agences de l'eau. Par ailleurs, l'évolution économique et sociale du pays depuis le milieu des années 1970 s'est traduite par l'extension des zones urbanisées et péri-urbaines. Cette extension spatiale est mesurée par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) au moyen de critères préalablement établis et constants, concrétisés par l'identification d'unités urbaines. Compte tenu de la tendance rappelée plus haut, l'INSEE est amené à réviser son inventaire des unités urbaines par l'extension du périmètre de certaines d'entre elles et par l'identification de nouvelles. Cette mise à jour participe à l'amélioration de l'équité de traitement des redevables au titre de la pollution domestique. Les communes concernées peuvent tirer toutes les conséquences de cette évolution en procédant à la délimitation de zones d'assainissement non collectif et en développant leur participation aux structures intercommunales compétentes en matière d'assainissement. Par ailleurs, la coopération intercommunale et la législation de l'urbanisme donnent aux communes des outils qui leur permettent de contrôler l'implantation de maisons isolées en zones rurales à moins de 200 mètres d'une unité urbaine. Enfin, la question de l'adaptation de la redevance sur la pollution domestique, et notamment du régime des coefficients d'agglomération, constitue l'un des thèmes ressortant de la consultation des acteurs locaux qui vient de se tenir dans les six bassins métropolitains. La poursuite du débat national en cours comporte la perspective d'évolutions législatives.
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