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Texte de la REPONSE :
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Dès le 22 mai dernier, un plan de lutte contre le travail illégal et les fraudes qui fragilisent le régime spécifique d'assurance-chômage des artistes et des techniciens intermittents du spectacle a été annoncé conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Une ordonnance prise sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit va, dans les prochaines semaines, permettre d'organiser le croisement des fichiers entre le régime d'assurance-chômage, la caisse des congés spectacles et les caisses de retraites complémentaires. Elle permettra aussi la communication d'informations relatives aux opérations de contrôle des services fiscaux ou des URSSAF. Lors de la déclaration des rémunérations des professionnels intermittents du spectacle, les employeurs seront tenus de transmettre des informations nominatives. Elle mettra en oeuvre une réforme du guichet unique spectacles occasionnels avec trois objectifs : simplifier un peu plus les obligations des employeurs tout en garantissant la protection sociale des salariés, assurer l'application effective et le contrôle de la législation en vigueur et alléger les coûts de gestion du dispositif. Ouvert à titre expérimental, depuis le 2 novembre 1999, le recours au guichet unique qui permet aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants de se libérer des nombreuses et complexes obligations liées à l'embauche et à l'emploi d'artistes et de techniciens intermittents auprès d'un seul organisme au lieu de six sera rendu obligatoire. Son champ d'application, limité aujourd'hui aux organisateurs occasionnels de spectacles vivants visés à l'article 10 de l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 modifiée par la loi du 18 mars 1999, sera élargi à toutes les personnes physiques ou morales qui, bien que titulaires d'une ou plusieurs licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, n'ont pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles. Il en est ainsi par exemple des établissements qui relèvent à titre principal du secteur des hôtels, cafés, restaurants et bars. Un dispositif sans précédent permettant d'intensifier les contrôles dans les entreprises qui recourent massivement à l'intermittence sera mis en place sous l'égide de la délégation interministérielle de lutte contre le travail illégal. Une démarche a déjà été lancée auprès du service public de l'audiovisuel qui doit être exemplaire. De nombreux contrôles de l'inspection du travail seront effectués dès cet été. Les services de l'inspection du travail seront sensibilisés à ces questions par des actions de formation renforcées. Les procureurs de la République seront sensibilisés sur les suites à donner aux infractions qui seront constatées. Enfin, une attention particulière sera également apportée aux avis donnés par les commissions régionales d'attribution des licences d'entrepreneurs de spectacles vivants, ces licences ne pouvant être attribuées qu'aux entrepreneurs qui respectent le droit du travail, de la sécurité sociale ainsi que la propriété littéraire et artistique.
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