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Texte de la QUESTION :
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Mme Hélène Mignon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la requête de l'UPA de la Haute-Garonne concernant la situation des employeurs non salariés qui siègent au conseil des prud'hommes. En effet, l'indemnité qui leur est servie ne correspondrait pas au juste dédommagement de la perte financière et aux répercutions, notamment en terme de relation clientèle, liée à l'absence du chef d'entreprise qui accompli ses devoirs de conseiller prud'homal. Dans les entreprises artisanales, la structure de management et de contact commercial est, dans la plupart des cas, orientée sur le seul chef d'entreprise. On ne peut effectivement que reconnaître les incidences de son engagement et comprendre l'inquiétude légitime, quelque fois même l'angoisse qui est la sienne, à ne plus pouvoir exercer son contrôle, sa maîtrise de l'outil de travail qu'il porte au quotidien à bout de bras. Conscient qu'une indemnisation, aussi forte soit-elle, ne pallierait pas tous les effets de leur absence, mais voulant assumer leurs missions dans cette instance prud'homale, les artisans proposent une solution raisonnable : caler le régime indemnitaire sur celui servi aux administrateurs qui siègent dans les organismes de sécurité sociale. Une plus juste indemnisation serait la reconnaissance de l'intérêt de leur participation à l'expression du droit dans les conflits entre salariés et employeurs. Elle le remercie de lui préciser la suite qu'il réserve à cette demande d'alignement des deux régimes indemnitaires.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application des articles D. 51-10-1 et D. 51-10-2 du code du travail, les conseillers prud'hommes employeurs perçoivent une indemnité de vacation horaire d'un montant unitaire de 6,05 euros lorsqu'ils exercent leur activité prud'homale avant 8 heures et après 18 heures. Ce taux horaire est doublé lorsque les fonctions prud'homales sont exercées entre 8 heures et 18 heures. Le ministère de la justice a engagé, conjointement avec le ministère chargé des affaires sociales, des travaux en vue de redéfinir les conditions d'indemnisation des conseillers prud'hommes. Ainsi, un groupe de travail mis en place depuis la fin de l'année dernière dans le cadre du Conseil supérieur de la prud'homie a pour mission de formuler des propositions de réforme du système d'indemnisation. Cette réflexion s'inscrit dans le prolongement des observations de la Cour des comptes qui, à l'occasion des contrôles qu'elle a effectués sur les conditions de fonctionnement des conseils de prud'hommes, a mis en évidence, d'une part, l'inadaptation de la réglementation s'appliquant à l'indemnisation de l'activité prud'homale et, d'autre part, la dérive financière se traduisant par une augmentation excessive de ces dépenses au regard de l'évolution beaucoup plus réduite des contentieux traités par les juridictions prud'homales ainsi que le montre le tableau ci-après :
| ANNÉES |
INDEMNITÉS
DE VACATIONS |
REMBOURSEMENTS
AUX EMPLOYEURS |
AFFAIRES TERMINÉES
HORS RÉFÉRÉS |
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Indice |
Indice |
Indice |
| 1986 |
100 |
100 |
100 |
| 2002 |
147 |
298 |
111 |
Comme le préconise la Cour des comptes, c'est l'ensemble du régime d'indemnisation des conseillers prud'hommes qui doit être refondu et actualisé. Cette réforme d'ampleur a deux objectifs : d'une part, inscrire le régime d'indemnisation dans un cadre juridique cohérent ; d'autre part, maîtriser la dépense et la mettre en adéquation avec le volume des affaires effectivement traitées dans les juridictions en cause. Bien qu'aucune hypothèse de travail ne soit a priori exclue, un alignement pur et simple sur les conditions d'indemnisation des administrateurs des organismes de sécurité sociale semble peu compatible avec ce second objectif. Les travaux actuellement en cours devraient aboutir à des propositions concrètes de réforme dès 2004, qui nécessiteront ensuite une modification des textes législatifs et réglementaires relatifs à l'indemnisation des conseillers prud'hommes.
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