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Rubrique :
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risques professionnels
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Tête d'analyse :
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accidents du travail
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Analyse :
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régime agricole. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le cas des accidentés agricoles dont l'accident du travail est antérieur au 1er juillet 1973. En effet, ceux-ci sont toujours régis par la loi du 9 avril 1898 qui ne leur permet pas de faire prendre en compte par leur régime d'assurance l'aggravation de leur état. Cette situation créé une disparité et surtout une réelle injustice avec les victimes d'accidents survenus après le 1er juillet 1973 qui eux bénéficient de cette possibilité. Il désire savoir s'il envisage un alignement équitable des situations des accidentés agricoles quelle que soit la date de leur accident de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Les articles L. 751-42 et suivants du code rural fixent les conditions d'indemnisation des victimes d'accidents du travail survenus avant le 1er juillet 1973, date d'entrée en vigueur de la loi du 25 octobre 1972 créant un régime d'assurance contre les accidents du travail en faveur des salariés agricoles, dont l'état de santé s'est aggravé postérieurement au délai de révision de trois ans prévu par la loi du 9 avril 1898. L'assouplissement de ces règles a fait l'objet d'un examen attentif qui a conclu à l'impossibilité de les aménager. En effet, revenir sur le dispositif actuel d'indemnisation entraînerait une complexification de celui-ci qui risquerait de créer de nouvelles inégalités. Par ailleurs, l'élargissement des conditions d'indemnisation des victimes d'accidents survenus avant le 1er juillet 1973 générerait des dépenses supplémentaires qui entraîneraient inévitablement une majoration des cotisations des employeurs qui serait contraire à la politique de soutien de l'activité voulue par le Gouvernement.
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