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Texte de la QUESTION :
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M. Olivier Dassault souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème des logements sociaux pouvant être octroyés aux sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Dans un souci d'efficacité, il serait en effet très utile de prendre en considération la situation particulière des sapeurs-pompiers qui doivent être logés au plus près des centres de secours pour assurer la continuité du service public d'incendie et de secours et la rapidité d'intervention. Une réglementation dérogatoire au droit commun existant pour les fonctionnaires de police, il serait judicieux, dans le même esprit, d'ouvrir droit aux logements sociaux sans condition de ressources pour les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il souhaiterait connaître son opinion sur cette proposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le problème du logement de fonction des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires. Il est exact qu'en application de l'article R. 441-11 du code de la construction, les logements sociaux de type HLM ne peuvent constituer des logements de fonction, bien que l'article R. 441-5 du code de la construction prévoit que des dérogations peuvent être accordées pour permettre de loger, au titre du contingent prioritaire du préfet, des personnes chargées de la sécurité publique, tels que les policiers, cette dérogation n'étant pas applicable aux sapeurs-pompiers. S'agissant des sapeurs-pompiers volontaires, il convient de préciser qu'aucun texte législatif ou réglementaire n'envisage d'octroyer à une personne en sa qualité de sapeur-pompier volontaire un logement de fonction en caserne ou à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service. Cette impossibilité a été soulignée par une décision du Conseil d'État, en date du 11 juillet 1988, qui a confirmé, en appel, un jugement du 17 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé une délibération du conseil municipal de la commune de Cavalaire-sur-Mer décidant d'attribuer un logement à deux sapeurs-pompiers volontaires. En ce qui concerne les sapeurs-pompiers professionnels, il importe de rappeler que l'article 5 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels ont droit au logement en caserne, dans la limite des locaux disponibles. Dans ce cas, l'électricité et le chauffage leur sont fournis, à titre obligatoire et gratuit. Cet article prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service. De plus, le décret du 25 septembre 1990 précité prévoit que les sapeurs-pompiers professionnels non logés peuvent percevoir une indemnité de logement égale au plus à 10 % du traitement, augmenté de l'indemnité de résidence. Ils peuvent également percevoir les indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou les indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues à l'article 6-7 du même décret, et dont les sapeurs-pompiers professionnels logés en casernement ou par nécessité absolue de service ne peuvent bénéficier. Dans ces conditions, il n'est pas actuellement envisagé de modifier la réglementation en vigueur, concernant le logement des sapeurs-pompiers professionnels. Cependant, en ce qui concerne les sapeurs-pompiers volontaires, le rapport présenté à la suite de la mission confiée à M. Jean-Paul Fournier, maire de Nîmes, sur l'avenir du volontariat contient une proposition visant à donner la priorité aux sapeurs-pompiers volontaires, pour l'octroi d'un appartement par un office ou une société HLM dans le secteur d'activité du centre de secours où ils exercent leur activité. Cette proposition fait actuellement l'objet d'une expertise sur les modalités de sa mise en oeuvre.
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