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Texte de la QUESTION :
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M. Didier Migaud attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les modalités de mise en oeuvre de la police de l'eau aux aménagements fonciers s'accompagnant de travaux connexes. En effet, la procédure réglementaire aujourd'hui applicable les soumet à deux autorisations successives, afin d'assurer un encadrement approprié de la gestion équilibrée de la ressource en eau dans le cadre de ces procédures. La destruction du bocage favorisant les inondations, l'érosion de sols favorisant la diffusion des pollutions d'origine agricole, l'éradication des zones humides peuvent constituer des menaces grevant le patrimoine commun de la Nation. Dans ce cadre, il lui demande de préciser si l'autorisation délivrée au titre de cette police administrative à l'occasion de l'ouverture des opérations constitue une autorisation délivrée à la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier pour concevoir un projet équilibré d'aménagement foncier. Il lui demande conjointement si l'autorisation délivrée à l'occasion de la clôture des opérations constitue bien une autorisation délivrée au maître d'ouvrage des travaux connexes (commune ou association foncière) pour réaliser concrètement le projet équilibré d'aménagement foncier conçu par les commissions d'aménagement foncier. Enfin, il lui demande de lui préciser les axes éventuels d'une réforme législative susceptible d'intervenir à brève échéance de ce point de vue.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux modalités de mise en oeuvre de la police de l'eau aux aménagements fonciers s'accompagnant de travaux connexes. Cette question a retenu toute l'attention de la ministre eu égard aux conséquences désastreuses que peuvent avoir des opérations mal maîtrisées, notamment sur l'érosion des sols et l'amplification du phénomène des inondations. La police de l'eau a entendu prendre en compte à ce titre les travaux décidés par la commission d'aménagement foncier tels que ceux d'arrachage de haies, d'arasement de talus, de comblement de fossés, de protection des sols. Tous ces travaux sont donc soumis à autorisation au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement, conformément à la rubrique 4.6.0. du décret n° 93-743 du 29 mars 1993 « nomenclature ». Toutefois, afin d'éviter les doubles procédures, seules les règles prévues par l'article R. 121-20 et suivants du code rural (ancien décret n° 95-88 du 27 janvier 1995 adaptant certaines dispositions du code rural relatives aux procédures d'aménagement foncier en application de la loi sur l'eau) sont applicables aux lieu et place des règles de procédures prévues par le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 « procédures de police de l'eau ». Ainsi à l'amont, l'étude d'aménagement doit comporter une analyse initiale de la qualité, du régime et du mode d'écoulement des eaux ainsi que tous les éléments ayant une incidence sur la vie aquatique. Par ailleurs, une première enquête sur le mode et le périmètre de l'aménagement foncier est diligentée sur l'ensemble des communes où l'aménagement est susceptible d'avoir des effets notables sur l'eau, à l'issue de laquelle l'arrêté préfectoral qui ordonne les opérations prescrit en même temps les mesures de protection du milieu aquatique. Le dossier de la deuxième enquête portant sur le projet lui-même comporte un justificatif de la conformité des travaux connexes projetés avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral ordonnant les opérations, lesquelles énoncent les éléments nécessaires à la gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et des écosystèmes aquatiques à intégrer à chaque stade de la procédure (etc.). Enfin, l'arrêté de clôture de l'aménagement foncier autorise le maître d'ouvrage à réaliser les travaux décidés par la commission au titre de la police de l'eau. Cet arrêté doit normalement comprendre des prescriptions précises, en particulier quant à la localisation des haies et des cours d'eau ainsi que les précautions à prendre pour éviter qu'il ne leur soit porté atteinte. Une réforme est actuellement en cours - intégrée dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux - laquelle, si elle était adoptée, autoriserait une extension de la prise en compte, le plus en amont possible, de l'érosion des sols et de la prévention des risques ainsi que de la biodiversité et des paysages.
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