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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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établissements
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Analyse :
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accueil temporaire. statut
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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Le Mèner attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la situation des centres d'accueil temporaire pour personnes handicapées. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 relative aux institutions sociales et médico-sociales précise que les structures destinées aux personnes handicapées sont les seules à faire l'objet d'une procédure d'orientation préalable à l'admission, ce qui justifie un traitement distinct. Les décrets d'application n'ont pas encore été publiés et les associations souhaitent donc que ces structures disposent d'un encadrement juridique précis avec une définition de l'accueil temporaire, son objet, ses formes et modalités de mise en oeuvre pour les personnes handicapées. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des dispositions réglementaires en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Le quatrième alinéa de l'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles précise que l'accueil temporaire est défini par voie réglementaire. Une mission a été confiée à M. Jean-Jacques Olivin, président du groupe de réflexion et réseau pour l'accueil temporaire des personnes handicapées (GRATH), qui a rendu un rapport. Ce document fait une présentation très exhaustive de l'accueil temporaire et formule un ensemble de préconisations pour le développement de l'accueil temporaire en faveur des personnes handicapées. Suite à ce rapport un projet de décret a été élaboré. Il s'agit du décret n° 2004-231 du 17 mars 2004. Celui-ci arrête une définition générique de l'accueil temporaire en faveur des personnes handicapées et des personnes âgées également concernées. Il traite aussi des conditions techniques minimales d'organisation des établissements et services qui développent l'accueil temporaire. L'accueil temporaire constitue une aide tant aux familles qu'aux personnes handicapées elles-mêmes. Cette forme d'accueil souple permet aussi bien des prises en charge ponctuelles lorsqu'elles sont nécessaires, que l'organisation de séjours de répit à la demande de la famille ou de la personne handicapée. Cette réglementation et la priorité donnée, notamment pour l'accueil temporaire, aux modalités innovantes d'accueil dans le cadre des instructions budgétaires aux services déconcentrés, devraient permettre la mise en place progressive des formes d'aides attendues par les personnes handicapées et leurs familles.
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