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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Simon appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés des femmes enceintes en 3e cycle de médecine générale quant à l'application de la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. En effet, les internes en médecine et en chirurgie doivent effectuer durant leur 3e cycle entre 6 et 10 stages de 6 mois selon leur spécialité. Cette règle leur permet de figurer sur la liste des choix à condition de réaliser au minimum 4 mois complets par stage. Or, cette règle s'appliquant aux femmes enceintes, celles-ci, de par la prise légitime de congés maternité, s'inquiètent de leur difficulté d'accès à la liste des choix. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage l'instauration de postes aménagés pour les femmes enceintes dans le centre hospitalier le plus proche du domicile de la personne jusqu'à ce qu'elle puisse prendre ses congés maternité sans en être pénalisée.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé. Il ressort d'une enquête menée par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées auprès des bureaux chargés de la gestion des internes et des résidents dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales que les femmes enceintes concernées par ces dispositions ne sont pas pénalisées. En effet, celles-ci sont soit affectées en surnombre, soit interclassées parmi les internes d'ancienneté identique sans incidence ni sur les garanties statutaires à rémunération, ni sur le choix de la discipline, du fait de l'organisation d'un pré-choix entre les étudiants. Par ailleurs, le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales donnera lieu très prochainement à la parution de nouveaux textes d'application dans lesquels ces dispositions seront réactualisées et mieux explicitées.
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