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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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délégations de service public
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Analyse :
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réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Denis Jacquat demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser le régime de publicité des actes adoptés par les établissements publics locaux gérant un service public administratif ou industriel ou commercial. À ce titre, il souhaiterait savoir notamment si ces actes sont soumis aux mêmes règles de publicité que ceux adoptés par la collectivité de rattachement à ces organismes. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de publicité des actes des communes, départements et régions fait l'objet de dispositions spécifiques dans le code général des collectivités territoriales (CGCT). Ces dispositions sont codifiées aux articles L. 2131-1 et suivant pour les communes, aux articles L. 3131-1 et suivants pour les départements et aux articles L. 4141-1 et suivants pour les régions. Les règles propres à chaque catégorie de collectivités territoriales sont applicables à leurs établissements publics par le renvoi d'une disposition législative spécifique. Il s'agit respectivement des articles L. 2131-12, L. 3241-1 et L. 4261-1. Ainsi, les actes des établissements publics locaux gérant un service public administratif ou industriel ou commercial sont soumis aux mêmes règles de publicité mais également de contrôle que celles de la collectivité de rattachement.
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