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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Françoise Pérol-Dumont souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'évolution du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE). Ce fonds, qui est réparti entre les départements pour financer des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement réalisés par les communes, a diminué en 2002 à la suite de l'élargissement de son assiette au financement de la mise aux normes des bâtiments d'élevage. De surcroît, en 2003, la suppression du prélèvement sur le pari mutuel urbain ampute de nouveau considérablement les recettes du FNDAE et oblige les collectivités départementales, signataires avec l'État de conventions pluriannuelles, à prendre à leur charge, probablement sur fonds propres, une partie des opérations du programme 2003. Alors que le projet de loi de décentralisation prévoit un transfert de la compétence politique de l'eau aux départements, elle lui demande quels sont les engagements de l'État quant au transfert de la ressource correspondante quand on constate que la dotation FNDAE 2003 a chuté brutalement de près de 75 %.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales par un effort accru sur le FNDAE. En ce qui concerne le transfert des moyens de fonds, après arbitrage du Premier ministre, il a été considéré que les projets de loi de décentralisation et sur le développement des territoires ruraux ne constituaient pas le cadre adéquat pour la décentralisation du FNDAE. Les modalités de l'éventuelle future décentralisation ne sont pas encore définies.
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