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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est appelée sur l'application de la législation relative au permis dit aménagé ou permis blanc qui donne la possibilité au juge d'aménager la peine de suspension du permis de conduire, prononcée à l'encontre d'un conducteur en cas d'infraction. Ainsi le conducteur de taxi sanctionné a la possibilité de conduire son véhicule pour exercer son activité professionnelle par l'octroi d'un permis blanc pendant la durée de la suspension. Cette disposition a donné lieu à de nombreux abus et cette pratique nuisait à la crédibilité de la peine de suspension du permis de conduire, pourtant particulièrement bien adaptée aux délits routiers. Elle paraissait par nature incompatible avec la condamnation de conducteurs au comportement dangereux. La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003, et notamment l'article 5, renforçant la lutte contre la violence routière a entendu réformer cette pratique pour les délits routiers les plus graves et mettant en danger la vie d'autrui. Ainsi les permis blancs ne sont plus possibles pour les délits d'homicide et de blessures involontaires par un conducteur, de conduite sous l'empire d'un état alcoolique (alcoolémie supérieure à 0,8 gramme d'alcool par litre de sang) ou après usage de stupéfiants, délit de grand excès de vitesse, de conduite malgré la suspension ou l'invalidation du permis ou de délit de fuite. Toutefois cette possibilité est maintenue dans certains cas de contravention au code de la route. Ainsi, en cas d'excès de vitesse de plus de 50 kilomètres/heure sans récidive, de conduite en état alcoolique entre 0,5 et 0,8 gramme d'alcool par litre de sang, de refus de priorité, de non-respect d'un stop ou d'un feu rouge, le conducteur de taxi peut bénéficier d'un permis blanc sous la responsabilité du magistrat chargé du dossier. La réglementation ci-dessus rappelée est applicable à tous les conducteurs car la probabilité pour eux d'être sanctionnés constitue un outil de dissuasion efficace qui exclut toute forme de passe-droit à leur avantage. Le ministère de l'intérieur appliquera cette réglementation avec rigueur.
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