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Texte de la QUESTION :
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M. Jean Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la réintroduction dans le code électoral du vote par correspondance et l'institutionnalisation du vote électronique. En effet, le vote par procuration montre un certain nombre de limites. Les conditions de son établissement ne sont pas suffisantes et il n'apporte pas les garanties nécessaires en matière de fraude, de respect de la volonté du votant et de secret du vote. Il est en outre souvent ressenti par nos concitoyens comme une contrainte compte tenu d'une procédure longue et difficile. Le vote électronique sera très prochainement en vigueur pour le scrutin au Conseil supérieur des Français de l'étranger, tandis que le vote par correspondance est en usage pour ce scrutin mais aussi dans le cadre des élections au Parlement européen. En conséquence, au vu des moyens techniques mis à notre disposition, il souhaite savoir si une véritable réflexion au sujet du vote électronique et du vote par correspondance n'est pas envisageable afin de rendre accessible ce type de scrutin pour toutes les élections politiques.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, publiée au Journal officiel du 3 juillet 2003, dispose, en son article 16, que, « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution et afin de favoriser la participation des électeurs aux opérations électorales, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives applicables en matière électorale pour assouplir les conditions d'exercice du vote par procuration... ». Les principales dispositions du projet d'ordonnance en cours d'élaboration sont les suivantes : d'abord, les règles d'ouverture du droit à voter par procuration vont être assouplies, puisque tout électeur étant dans l'impossibilité de se rendre au bureau de vote de sa commune d'inscription le jour du scrutin pourra être autorisé à voter par procuration ; ensuite, la production de pièces justificatives sera remplacée par une déclaration sur l'honneur, enfin, les procurations, aujourd'hui établies pour l'essentiel dans les commissariats et les gendarmeries par les officiers de police judiciaire désignés par le juge du tribunal d'instance, seront établies en mairie par des agents publics agréés par le même juge. S'agissant du vote électronique, le Gouvernement est conscient de l'intérêt de mettre en oeuvre le vote par Internet de la manière la plus large possible. A cet effet, il suit attentivement les expérimentations des pays étrangers, participe aux réflexions menées sur le sujet, comme celle du Forum des droits sur l'Internet, et travaille à l'élaboration de recommandations au niveau européen. A cet égard, la loi n° 2003-277 du 28 mars 2003 autorise le vote par correspondance électronique des Français établis hors de France pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger (CSFE), sans supprimer le vote par correspondance traditionnel. Une première expérimentation a été organisée aux Etats-Unis lors du renouvellement du CSFE le 1er juin dernier. A l'issue de cette expérience, un bilan sera établi. Il est également envisagé d'autoriser l'utilisation d'Internet pour des scrutins non politiques, comme l'élection des chambres de commerce et d'industrie et les chambres des métiers. Le vote par Internet n'a en revanche pas vocation à s'appliquer aux élections politiques. Le fait que le vote s'effectue hors du bureau de vote, sans isoloir, ne permet pas de protéger l'électeur des pressions extérieures au moment du vote. Le caractère personnel et secret du vote, principe à valeur constitutionnelle pour les élections politiques, ne serait donc plus garanti. Ces inconvénients sont d'ailleurs les mêmes que ceux présentés par le vote par correspondance, supprimé en 1975 pour les élections politiques et qu'il n'est pas envisagé de rétablir. Dans ces conditions, le vote par Internet ne peut être mis en oeuvre qu'à l'occasion d'élections pour lesquelles le vote par correspondance est autorisé. Toutefois, le Gouvernement envisage de mettre en place le vote électronique sous forme de machines à voter, eu égard au contexte caractérisé par la difficulté à composer les bureaux de vote et à trouver des scrutateurs bénévoles acceptant de participer au dépouillement. C'est pourquoi, il a décidé d'en permettre l'achat par les communes et d'en agréer les modèles adaptés aux exigences électorales. L'objectif est de permettre aux communes de s'en équiper dès 2004. A cet effet, a été rédigé un règlement technique, qui sera la base juridique de la délivrance de l'agrément des machines. Ce règlement fixe les contraintes juridiques et techniques auxquelles les machines doivent se conformer. Conformément aux dispositions communautaires, il a été notifié à la Commission européenne, afin que les Etats membres en soient informés, et ne sera adopté par voie d'arrêté qu'à l'issue d'un délai de trois mois, soit fin septembre 2003. Dès son adoption, il reviendra aux constructeurs potentiels de présenter aux organismes agréés à cet effet par le ministère leurs machines pour vérification de leur conformité au règlement technique. Au regard de cette assurance, il sera a1ors possible de les agréer afin d'autoriser les communes intéressées à les acquérir.
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