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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux soutiens financiers apportés par l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) pour les installations de traitement de déchets. La loi n° 92-646 du 13 juillet 1992 a prévu la création d'un fonds de modernisation de la gestion des déchets géré par l'ADEME. Ce fonds était alimenté par une taxe acquittée par les exploitants des centres de stockage de déchets. Ce dispositif visait à accompagner les acteurs en vue de tenir l'échéance du 1er juillet 2002 prévue par la loi. La création de la taxe générale sur les activités polluantes a entraîné la budgétisation de ce dispositif sans changer les modalités d'intervention de l'ADEME. Tirant les conséquences de la fin de la période de dix ans ouverte par la loi du 30 juillet 1992 pour moderniser la gestion des déchets en France, le conseil d'administration de l'ADEME a décidé que ce régime d'aide prendrait fin au 30 juin 2002. Cependant, dans le souci d'éviter un arrêt prolongé de l'intervention publique dans le domaine des déchets, il a été décidé que tous les dossiers déposés avant le 30 juin 2002 seraient instruits selon les modalités en vigueur au début de l'année 2002, pour autant qu'un ordre de service soit passé avant le 30 juin 2003. Parallèlement, le passage de l'échéance du 1er juillet 2002 s'est accompagné d'un bilan de l'action réalisée les dernières années et de la recherche de nouveaux axes d'intervention, en s'appuyant sur les travaux engagés par le Conseil national des déchets et l'instance d'évaluation du service public des déchets mise en place par le commissariat général au plan. La communication en conseil des ministres du 4 juin 2003 a défini les nouvelles orientations en matière de traitement des déchets. En parallèle, l'ADEME a élaboré les grands axes de sa nouvelle stratégie d'intervention qui sera opérationnelle à compter du début de l'année 2004. Les nouveaux soutiens de l'ADEME, s'ils resteront importants en volume, traduiront une évolution par rapport aux années passées. Maintenir le régime d'aides en l'état aurait pu être interprété comme une prime aux retardataires. Il sera davantage orienté vers les appuis méthodologiques en vue notamment d'une meilleure maîtrise des impacts et des coûts dans les modes de gestion des déchets, ainsi que vers les opérations innovantes ou exemplaires.
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