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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Braouezec souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur la classification des déchets issus de l'activité des boucheries. Les déchets industriels issus de l'activité des boucheries sont répartis « d'une part, en hauts risques » pour certains morceaux eu égard au risque de transmission de l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) et « d'autre part, en bas risques » pour les autres morceaux. Concernant les déchets dits bas risques, il convient de définir s'ils doivent être considérés comme des déchets industriels spéciaux (DIS) ou déchets industriels banals. De cette classification dépend l'autorité compétente pour leur intégration dans un plan d'élimination quant à l'organisation de leur collecte, de leur acheminement et de leur traitement. En effet, en application de l'article L. 541-15 du code de l'environnement, modifié par l'article 109 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, les conseils régionaux sont chargés de l'établissement des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) tandis que les déchets industriels banals sont assimilables à des déchets ménagers, donc pris en compte dans les plans départementaux d'élimination des déchets ménagers. En conséquence, il lui demande de préciser si les déchets industriels issus de l'activité des boucheries à bas risques sont classifiés comme des déchets industriels spéciaux ou comme des déchets industriels banals.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la classification des déchets issus de l'activité des boucheries, sous la forme crue ou transformée. Du point de vue de la réglementation environnementale, les déchets de tissus d'animaux, bruts ou transformés, qu'ils relèvent ou non du service public de l'équarrissage, sont considérés comme des déchets non dangereux, au sens du décret 2002-540 du 18 avril 2002. Il ne s'agit donc pas de déchets industriels spéciaux. Du point de vue sanitaire, certains de ces déchets peuvent nécessiter des précautions particulières dans leur gestion (risque de propagation d'épizootie notamment). Le règlement communautaire CE 1774/2002 du 3 octobre 2002, établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, vise à prévenir de tels risques. Il classe les déchets de tissus animaux en différentes catégories, selon le risque qu'ils représentent. Cette classification prévue par une réglementation sanitaire prend davantage en compte les spécificités de ce type de déchets.
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