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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la mise en oeuvre de la directive européenne sur le chocolat. La transposition de cette directive du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolats destinés à l'alimentation humaine semble susciter quelques inquiétudes, dans la mesure où cette directive autorise la dénomination de « chocolat » pour des produits qui contiennent des graisses végétales autres que le beurre de cacao. Par conséquent, il lui demande des précisions sur ses intentions quant à la transposition de cette directive.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 2003-702 du 29 juillet 2003, publié au Journal officiel du 1er août 2003, a transcrit en droit français la directive 2000/36/CE du 23 juin 2000 relative aux produits de cacao et de chocolat. La France a respecté le principe posé par l'article 4 du texte communautaire qui prévoit que « les Etats membres n'adoptent pas, pour les produits qui y sont définis, des dispositions nationales non prévues par la présente directive ». A cet égard, les autorités espagnoles et italiennes, qui avaient souhaité adopter des règles d'étiquetage plus restrictives, ont été condamnées par la Cour de justice des Communautés européennes pour avoir interdit la commercialisation, sous la dénomination « chocolat », de produits contenant des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao. La cour a considéré, d'une part, que la dénomination « succédané de chocolat » appliquée à ces produits n'était pas proportionnée à l'objectif poursuivi - la libre circulation des produits de chocolat à l'intérieur de la Communauté sous les dénominations de vente qui résultent des dispositions harmonisées - et, d'autre part, que l'indication d'une mention spécifique sur l'addition de matières grasses végétales étrangères au cacao permet de garantir au consommateur une information correcte, neutre et objective en plus de la liste des ingrédients. En conséquence, le décret du 29 juillet 2003 autorise la dénomination « chocolat » pour désigner des produits contenant, dans la limite de 5 % du produit fini, des graisses végétales autres que le beurre de cacao. Désormais, l'étiquetage des produits de chocolat doit comporter une liste détaillée des ingrédients alors qu'auparavant ces produits en étaient totalement dispensés. En outre, la mention « Contient des matières grasses végétales en plus du beurre de cacao » doit figurer sur l'étiquetage du produit en cas d'utilisation de graisses végétales. La nouvelle réglementation impose que cette mention soit clairement lisible, qu'elle apparaisse sur l'étiquetage dans le même champ visuel que la liste des ingrédients et de manière bien distincte par rapport à cette liste, enfin qu'elle figure en caractères gras au moins aussi grands que ceux de la dénomination de vente et à proximité de celle-ci. Depuis le 3 août 2003, date d'entrée en vigueur de cette réglementation, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) contrôle la composition et l'étiquetage des produits chez les fournisseurs de matières premières et chez les fabricants et importateurs de produits finis. Ces contrôles permettront de cerner les anomalies de composition et d'étiquetage et de mesurer leur ampleur au niveau national. En fonction des résultats obtenus, les autorités françaises pourraient, par la suite, saisir la Commission européenne en vue de lui demander de modifier la directive pour imposer l'inscription de ladite mention sur la face principale de l'emballage. Par ailleurs, la France a montré dans la négociation européenne qu'elle était très attachée à la qualité du chocolat. Les autorités françaises encouragent les partisans du « vrai » chocolat à faire savoir que leurs productions sont de qualité. A cette fin, la loi française les autorise à utiliser la mention « chocolat pur beurre de cacao » ou « chocolat traditionnel » (article L. 112-7 du code de la consommation).
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