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Rubrique :
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prestations familiales
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Tête d'analyse :
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allocation parentale d'éducation
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Analyse :
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conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des titulaires d'une pension civile d'invalidité au regard de l'allocation parentale d'éducation (APE). Le code de la sécurité sociale dispose en effet, en son article L. 532-4, que l'allocation parentale d'éducation à taux plein n'est pas cumulable pour le bénéficiaire avec un avantage de vieillesse ou d'invalidité. L'allocation parentale d'éducation a pour objet de permettre à l'un des parents qui souhaite rester au foyer pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans de compenser la perte de revenu liée à la cessation d'activité. Or certains des titulaires d'une pension civile qui leur est servie au titre de l'invalidité ont par ailleurs une activité professionnelle compatible avec leur invalidité, qui leur assure des revenus. Lorsqu'ils décident de prendre un congé parental d'éducation, ces salariés, s'ils continuent à percevoir leur pension civile d'invalidité, perdent le bénéfice des revenus issus de leur emploi. La perte de revenus n'est, pour ces personnes, pas compensée. Il résulte de ces dispositions un sentiment d'iniquité de traitement. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisageable de reconsidérer les conditions d'attribution de l'APE de manière à ce que les titulaires d'une pension d'invalidité, par ailleurs salariés, puissent bénéficier de cette allocation à visée compensatoire. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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L'article L. 532-4 du code de la sécurité sociale dispose que l'allocation parentale d'éducation (APE) à taux plein ou à taux partiel n'est pas cumulable avec un avantage d'invalidité. L'APE a pour objet de permettre à l'un des parents d'une famille d'au moins deux enfants de cesser son activité professionnelle (ou de l'exercer à temps partiel) pour s'occuper d'un enfant de moins de trois ans. L'allocation versée permet de compenser en partie soit la perte de revenus en cas de cessation de l'activité professionnelle, soit sa diminution en cas de travail à temps partiel. La pension d'invalidité a, quant à elle. pour objet de compenser la diminution de la capacité de travail ou de gain, elle a donc la même finalité de compensation d'une perte de revenus que l'APE et il n'est donc pas logique d'envisager le cumul de ces prestations. Lorsque les personnes qui cumulent une activité professionnelle avec une pension d'invalidité (à taux réduit de ce fait) cessent cette activité, la cessation d'activité peut entraîner, selon les cas, le retour à une pension à taux plein, ce qui permet de compenser la perte de revenus tirés de l'activité professionnelle. Enfin, le versement de la pension d'invalidité est d'ordre public et ne peut être suspendu que dans des cas limitatifs, parmi lesquels ne figure pas l'APE. L'opportunité de modifier cette règle pourrait être étudiée.
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