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Texte de la QUESTION :
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M. Paul-Henri Cugnenc attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les insuffisances de la réglementation en matière de forages et des risques de pollution auxquels sont exposées les nappes aquifères livrées à des exploitations désordonnées. En l'absence de mesures de prévention et de contrôle de ce type d'activité, la qualité de nos nappes sera à terme gravement en danger. Ainsi, par exemple, dans mon département de l'Hérault, le syndicat mixte d'études et de travaux de l'Astien (SMETA) a recensé 700 forages de toute nature captant la nappe astienne dont 100 environ sont abandonnés sans précautions particulières. En l'absence quasi totale de réglementation et de tarification, l'alimentation en eau à partir d'un forage est évidemment très économique et n'implique actuellement aucun engagement susceptible de préserver les sites. L'utilité d'une autorisation, d'un contrôle et d'un entretien des ouvrages semble aujourd'hui être devenue une nécessité. Il lui demande de bien vouloir lui faire part de l'état de sa réflexion en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'insuffisance de la réglementation en matière de forage et de risques de pollution auxquels sont exposées les nappes aquifères livrées à des exploitations désordonnées. La multiplication des forages au cours des dernières décennies, réalisés dans des conditions pas toujours satisfaisantes, constitue effectivement un problème important. Afin de mieux prendre en compte les impacts de ces ouvrages sur la qualité des nappes, une modification de la réglementation a été engagée par le ministère de l'écologie et du développement durable. La nouvelle rubrique 1.1.0 de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation au titre de l'article 10 de la loi sur l'eau, introduite par le décret n° 2003-868 du 11 septembre 2003, soumet désormais à déclaration la réalisation de tout sondage, forage, puits, ouvrage souterrain non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement. Un arrêté interministériel du 11 septembre 2003 précise les prescriptions techniques minimales à respecter lors de la réalisation des nouveaux ouvrages afin d'assurer une protection correcte de la ressource en eau concernée vis-à-vis des risques de pollution. Cet arrêté précise également les modalités d'entretien, de contrôle périodique des ouvrages et de comblement lorsqu'ils sont abandonnés. S'agissant des ouvrages existants, déclarés ou autorisés, il est possible d'imposer au pétitionnaire ou au déclarant des prescriptions additionnelles en vue de la réhabilitation ou du comblement de ces ouvrages, notamment dans le cadre d'un programme global de protection et de restauration de la qualité d'une ressource en eau souterraine. Les ouvrages destinés à effectuer un prélèvement dans les eaux souterraines à des fins domestiques restent exclus du champ d'application de la loi sur l'eau et donc de cet arrêté. Toutefois, l'abaissement à 1000 m3/an du seuil au-delà duquel un prélèvement est réputé non domestique, également introduit par le décret précité, permettra de réduire sensiblement le nombre de forages ne pouvant être réglementés par ce biais. Par ailleurs, il reste possible de réglementer ces ouvrages au titre du code de la santé publique, dans les périmètres de protection des points d'eau destinés à l'alimentation des populations. Ce problème pourra à nouveau être évoqué dans le cadre des débats préalables à la réforme de la politique de l'eau.
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