12ème législature

Question N° : 22400	de  Mme   Brunel Chantal ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	intérieur
Ministère attributaire :	intérieur
	Question publiée au JO le :  21/07/2003  page :  5767
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2005  page :  4640
	Date de changement d'attribution :  31/03/2004
Rubrique :	élections et référendums
Tête d'analyse :	comptes de campagne
Analyse :	réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Chantal Brunel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les conséquences sévères et sans nuances de l'application des articles L. 52-11-1 et L. 52-15 du code électoral. En effet, quand un maire s'est vu rejeter ses comptes de campagne du fait de sa présence dans l'association de financement qui le soutenait, tous les colistiers se voient aussi pénalisés par l'impossibilité de se faire rembourser leurs frais de campagne. Leur seul tort, celui de figurer sur la même liste que la personne condamnée, aboutit à une sanction injustifiée : l'absence de remboursement par l'Etat des dépenses engagées par la liste. Elle lui demande si un assouplissement de ces dispositions du code électoral n'est pas envisagé.
Texte de la REPONSE :	La disposition de l'article L. 52-5 du code électoral interdisant à tout candidat d'être membre de l'association de financement qui le soutient ou qui soutient la liste sur laquelle il figure a été introduite dans la législation par les lois n° 95-65 du 19 janvier 1995 et n° 96-300 du 10 avril 1996. Tout manquement au principe de séparation absolue des qualités de candidat et de mandataire financier emporte le rejet du compte de campagne et la sanction d'inéligibilité pour le candidat ayant fait partie de l'association de financement. Cette règle non équivoque est rappelée à chaque scrutin par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans les différentes notices qu'elle met à disposition des candidats et de leurs mandataires financiers. Bien que contraignante pour les candidats, la règle de la séparation des qualités de candidat et de mandataire financier est une garantie de transparence qui doit s'analyser comme une contrepartie à l'avantage que constitue le remboursement par l'État des dépenses engagées par les candidats.

UMP 12 REP_PUB Ile-de-France O