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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes des maires et élus des communes rurales, liées à la diminution drastique des crédits alloués au Fonds national de développement des adductions d'eau (FNDAE). Le FNDAE, créé en 1954 sous forme d'un compte spécial d'affectation du Trésor, pour financer l'adduction d'eau potable dans toutes les zones rurales, est un outil mutualiste et solidaire. La répartition des crédits en direction des départements s'opère, dans le cadre d'autorisations de programmes, sur la base d'un inventaire des besoins exprimés par les communes rurales éligibles, Si l'objet initial du FNDAE, qui consistait à aider les communes rurales à se doter d'un réseau d'alimentation en eau et d'assainissement est aujourd'hui pratiquement atteint, la nécessité de renouveler les réseaux et de mettre en place des systèmes d'assainissement, justifiée par les risques de pollutions diffuses d'origines agricole et industrielles qui imposent le recours à des technologies de traitement sophistiquées et coûteuses pour respecter les normes de potabilité et la sévérité des normes de qualités fixées notamment par la directive européenne 98/83/CE du 3 novembre 1998, transposée en droit français en décembre 2001, implique sa prolongation. En effet, les taux de non-conformité de l'eau distribuée en zone rurale sont deux fois supérieurs à ceux constatés en milieu urbain. Or, les dotations du FNDAE - dont les recettes étaient assurées, jusqu'à l'an dernier, par une contribution sur le mètre cube d'eau consommée et par un prélèvement sur les recettes du Pari mutuel urbain PMU - ont été amputées, dans le cadre de la loi de finances pour 2003, et hors le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, de 70 % en moyenne. En effet, la loi de finances pour 2003 dispose, en son article 45, en application d'un amendement proposé et adopté par la majorité parlementaire et soutenu par le Gouvernement, que le prélèvement de 65 millions d'euros effectué sur les recettes du PMU, habituellement destiné à abonder le FNDAE, est affecté au budget de l'Etat, Pour le département de Saône-et-Loire, qui est essentiellement rural, cette mesure implique une baisse de l'ordre de 87 % - soit largement supérieure à la moyenne nationale - et suscite légitimement de sérieuses inquiétudes tant au sein des élus que des entreprises du secteur. Si le financement des travaux d'assainissement déjà engagés en 2003 devrait être assuré, notamment grâce aux reports de crédits provenant de crédits non consommés, de nombreuses interrogations se font jour quant au financement des nouvelles opérations d'eau et d'assainissement à inscrire dans la limite des autorisations de programme. Si, conformément aux injonctions européennes et en vertu de la loi organique du 1er août 2001 les comptes d'affection spéciale doivent être alimentés, à compter de 2006, au moyen de recettes particulières, par nature en relation avec les dépenses concernées et, qu'à ce titre, les recettes du PMU ne puissent plus abonder le FNDAE, cette application anticipée n'a pas permis de déterminer avec précision les nouvelles modalités de financement de la politique de l'eau en milieu rural. En effet, le transfert des moyens du FNDAE de l'Etat aux départements a été annoncé lors de la synthèse des assises des libertés locales à Rouen, le 28 février dernier, mais aucune assurance n'a été donnée quant à la préservation du système de redistribution et de péréquation, quant au niveau des financements qui seront ainsi transférés et quant aux conditions de détermination du niveau de contribution prélevée sur les volumes consommés. En conséquence, il lui demande de bien vouloir prendre la mesure des besoins croissants exprimés par les communes rurales - la France ayant pris du retard en matière de respect des normes d'environnement -, d'engager une véritable concertation sur ce dossier avec l'ensemble des acteurs concernés et de veiller au respect du principe de solidarité territoriale dans le cadre de la réforme du dispositif du FNDAE.
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Texte de la REPONSE :
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Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètre cube d'eau consommé et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, les recettes du fonds ont été amputées par la non-affectation du prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrates », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. En ce qui concerne le transfert des moyens de fonds, après arbitrage du Premier ministre, il a été considéré que les projets de loi de décentralisation et sur le développement des territoires ruraux ne constituaient pas le cadre adéquat pour la décentralisation du FNDAE. Les modalités de l'éventuelle future décentralisation ne sont pas encore définies.
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