|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean-Pierre Blazy attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la dangerosité de certains examens radiologiques. Selon un rapport de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN), les rayonnements que le corps humain subit à l'occasion des radios pourraient être sensiblement réduits, pour le même résultat. On peut ainsi se poser la question de savoir si tous les examens d'imagerie médicale prescrits par les médecins sont réellement justifiés. De plus, il apparaît que certains appareils vétustes font subir aux patients des rayonnements d'une intensité beaucoup trop forte. On s'aperçoit par exemple que les doses reçues au Royaume-Uni peuvent être deux fois moindres. Le rapport de l'ASN cite également le cas d'un examen cervical où le patient peut, selon le centre radiologique qui l'examine, recevoir des rayonnements variant de 1 à 10. Il lui demande donc, d'une part, s'il envisage d'établir un audit sur les pratiques médicales dans ce domaine et d'autre part, dans quels délais les appareils les plus vétustes et les plus nocifs cesseront d'être utilisés.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 2003-270 du 24 mars 2003 créé au livre 1er, titre 1er, chapitre V-I, du code de la santé publique (partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat) une section 6 consacrée à la protection des personnes exposées à des rayonnements ionisants à des fins médicales et médico-légales. Les dispositions inscrites dans cette section prévoient notamment que la justification d'une exposition à des rayonnements ionisants à des fins médicales ou médico-légales s'appuie soit sur les recommandations de pratique clinique de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, soit sur l'avis concordant d'experts. Le ministère de la santé est chargé d'établir et de diffuser un guide de prescription des actes et examens courants exposant à des rayonnements ionisants, spécifiant notamment les niveaux de référence des doses de rayonnement qui ne doivent habituellement pas être dépassés sauf dans des cas justifiés : ce guide est en cours d'élaboration par un groupe de travail réunissant la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection et les représentants des principales sociétés savantes compétentes en suivant une méthodologie proposée par l'ANAES. Lors du choix de l'équipement, de la réalisation de l'acte, de l'évaluation des doses de rayonnements ou de l'activité des substances radioactives administrées, des procédures et opérations doivent également être mises en oeuvre afin de maintenir la dose de rayonnement au niveau le plus faible possible compte tenu de l'objectif médical diagnostique ou thérapeutique recherché. Enfin, l'ANAES est chargée de définir, en liaison avec les professionnels, les modalités de mise en oeuvre de l'évaluation des pratiques cliniques exposant les personnes à des rayonnements ionisants à des fins médicales, et de favoriser la mise en place d'audits cliniques dans ce domaine. Par ailleurs, le décret n° 2001-1154 du 5 décembre 2001 a inséré, à la section 1 du chapitre 1er du livre V bis du code de la santé publique (troisième partie : Décrets), les articles D. 665-5-1 à D. 665-5-4, déterminant les conditions de maintenance et de contrôle de qualité applicables aux dispositifs médicaux. Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé a ainsi rendu le 27 mars 2003 une première décision fixant les modalités du contrôle de qualité des installations de mammographie analogique. L'annexe de cette décision précise de façon détaillée la périodicité des contrôles, les opérations à mettre oeuvre, les critères d'acceptabilité des performances et caractéristiques contrôlées et les dispositions à prendre, le cas échéant, en cas de non-conformités : selon leur importance, elles peuvent notamment entraîner l'arrêt de l'exploitation jusqu'à la remise en conformité, ainsi que leur signalement sans délai à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé dans le cadre de la matériovigilance. L'ensemble de ces mesures devraient contribuer à atteindre l'objectif de réduction de 30 % des doses annuelles par habitant secondaires à une irradiation médicale à visée diagnostique (estimées à 1,6 mSv/an/habitant en 1986) inscrit dans le rapport annexé au projet de loi relatif à la politique de santé publique en cours d'examen par le Parlement. La quantification et le suivi de cet objectif nécessiteront toutefois de mettre en place un dispositif épidémiologique approprié.
|