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Texte de la QUESTION :
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Mme Claude Greff appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'épandage sur les terres agricoles de compost issu d'ordures ménagères. Des habitants de sa circonscription se sont récemment émus d'un épandage de compost sur des terres vinicoles situées en zone AOC sans que les maires des communes concernées en aient été informés. Dans ce cas, la qualité du compost n'était pas satisfaisante puisqu'il contenait des éléments indésirables (verre, plastique, piles au mercure...). De plus, il n'était pas stabilisé et provoquait d'importantes nuisances olfactives. Le compost produit à partir d'ordures ménagères qui répond à la norme AFNOR NFU 44-051 ne relève pas du code de l'environnement. Il n'est donc soumis qu'à très peu de contraintes, comme un plan d'épandage, des analyses des produits à épandre, des sols ou d'un encadrement agronomique. Elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'améliorer les conditions d'utilisation de ce type d'amendement, garantir la qualité des productions agricoles et de préserver les milieux.
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Texte de la REPONSE :
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Le compostage constitue l'une des solutions d'élimination des ordures ménagères. L'utilisation agricole des composts obtenus par cette voie suppose soit que ces produits bénéficient d'une homologation ou, à défaut, d'une autorisation provisoire de vente au titre de la loi du 13 juillet 1979 relative à l'organisation du contrôle des matières fertilisantes et des supports de culture, soit que ces produits soient conformes à une norme rendue d'application obligatoire par un arrêté publié au Journal officiel de la République française. La norme française NF U 44-51 (décembre 1981), actuellement en cours de révision, fixe les prescriptions à respecter en vue de la mise sur le marché des « Amendements organiques - Dénominations et spécifications ». La révision de cette norme prévoit notamment la réactualisation des dénominations, de manière à les rendre à la fois plus souples et plus précises. Elle prévoit également l'introduction de critères d'innocuité à respecter, tels que des valeurs limites en éléments-traces métalliques, assorties de flux maximaux annuels moyens sur dix ans, ainsi que des valeurs limites en agents pathogènes. Elle prévoit aussi d'exiger la preuve de l'efficacité des produits candidats à la norme, sur la base de tests en laboratoires, voire d'essais en plein champ, ainsi que la vérification de la conformité des produits sur chaque lot de produit commercialisable, selon des fréquences minimales propres à chaque paramètre observé. L'ensemble des dispositions envisagées devra permettre d'assurer l'innocuité dans les conditions d'emploi préconisées, le choix desdits critères étant basé sur un raisonnement agro-environnemental qui doit permettre de préserver l'homme, les animaux et leur environnement.
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