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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des ministres des cultes et des membres des congrégations et des collectivités religieuses relativement à leur régime de retraite. L'article 71 de la loi du 27 juillet 1999 a créé la Caisse d'assurance vieillessse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) intégrée au régime général. Toutefois, il semblerait que le montant de la retraite de base des intéressés reste très faible et qu'ils soient privés de l'accès à une retraite complémentaire. Aussi, eu égard à ces éléments d'information portés à sa connaissance et au regard des dernières dispositions prévues dans le projet de loi portant réforme des retraites, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de pallier une situation préoccupante.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime d'assurance vieillesse des ministres des cultes et membres des associations, congrégations et collectivités religieuses, intégré financièrement dans le régime général par l'article 19 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997), applique les mêmes règles de calcul, de liquidation, de service et de revalorisation des pension de vieillesse que le régime général en ce qui concerne les droits à pension acquis postérieurement au 1er janvier 1998. Dès lors, le niveau de leur pension correspond à l'effort contributif résultant de la durée de leur affiliation au régime des cultes à l'instar de n'importe quel salarié qui en raison d'une courte durée d'assurance ne peut prétendre au taux plein, sauf à attendre l'âge de 65 ans, et voit en tout état de cause sa pension proratisée en fonction du nombre de trimestres acquis dans le régime rapporté à 160. Conformément aux engagements du Gouvernement lors des débats au Sénat sur le projet de loi portant réforme des retraites, une réflexion est actuellement menée afin d'étudier la possibilité d'améliorer le montant minimum des pensions au titre des périodes cotisées de 1979 à 1997 afin de le porter au minimum qui sera applicable dans le régime général en 2008 sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Par ailleurs, lorsqu'il n'y a pas reprise d'activité, la faiblesse du montant de la pension peut être compensée par les mécanismes de solidarité nationale ou propres aux régimes. Sous réserve de remplir les conditions de ressources, les intéressés peuvent demander le bénéfice du minimum vieillesse. D'autre part, les retraités de la CAVIMAC, anciens ministres du culte ou non, dont le niveau de ressources s'avérerait trop faible, peuvent demander à la CAVIMAC une allocation complémentaire de ressources, indépendamment du nombre de trimestres cotisés dans le régime des cultes. La caisse décide de l'attribution de cette allocation au titre de son action sanitaire et sociale : le montant de cette allocation permet de compléter les revenus annuels des anciens ministres des cultes à hauteur de 8 633,40 euros pour une personne seule.
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