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Rubrique :
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enseignement supérieur
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Tête d'analyse :
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professions de santé
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Analyse :
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internes. stages. adaptation. femmes enceintes
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Texte de la QUESTION :
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Mme Odile Saugues attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur l'application de la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. L'application de cette circulaire semble en effet poser des problèmes importants, tout particulièrement en 3e cycle de médecine générale. Les internes doivent réaliser entre six et dix stages de six mois, selon leur spécialité. Or, actuellement, pour pouvoir être mis sur la liste des choix, il faut prouver que l'on peut réaliser au moins quatre mois complets, faute de quoi la personne se retrouve exclue des choix et déclassée lors de sa réintroduction. Cette règle semble s'appliquer également aux femmes enceintes. Ainsi, elles peuvent se retrouver exclues du choix, déclassées sans rémunération. Elle lui demande de lui préciser la position de son ministère sur cette question et souhaite savoir s'il envisage de créer des postes aménagés pour les femmes enceintes, dans les centres hospitaliers les plus proches de leur domicile, et ce jusqu'à ce qu'elles puissent prendre leurs congés maternité sans être déclassées.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé. Il ressort d'une enquête menée par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées auprès des bureaux chargés de la gestion des internes et des résidents dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales que les femmes enceintes concernées par ces dispositions ne sont pas pénalisées. En effet, celles-ci sont soit affectées en surnombre, soit interclassées parmi les internes d'ancienneté identique sans incidence ni sur les garanties statutaires à rémunération, ni sur le choix de la discipline, du fait de l'organisation d'un pré-choix entre les étudiants. Par ailleurs, le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales donnera lieu très prochainement à la parution de nouveaux textes d'application dans lesquels ces dispositions seront réactualisées et mieux explicitées.
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