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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Mancel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la situation des communes et des groupements intercommunaux qui font appel à la DDE dans le cadre de l'aide technique à la gestion communale (ATGC), réservée aux collectivités n'ayant pas ou peu de services techniques. Cette ATGC sera remplacée au 1er janvier 2004 selon les dispositions du décret n° 23002-1209 du 27 septembre 2002 par une aide technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). Des critères liés au potentiel fiscal des communes ou des groupements concernés excluent un certain nombre de collectivités de ce dispositif. Ces collectivités pourront toutefois faire appel à la DDE ou à la DDAF dans le cadre habituel de l'ingénierie publique. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage, par exemple à titre expérimental et dans le cadre du projet de loi de décentralisation, que les conseils généraux puissent eux aussi apporter leur assistance technique à ces collectivités.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire interroge le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la possibilité d'une expérimentation, dans le cadre du projet de loi de décentralisation, qui permettrait aux conseils généraux d'apporter leur assistance technique aux collectivités qui ne sont pas éligibles à l'assistance technique de l'État pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT). La loi modifiée n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise, dans son article 12, que « Les services de l'État, des régions et des départements peuvent, dans les conditions prévues par le code des marchés publics, apporter leur concours technique aux communes, à leurs établissements publics et aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux établissements publics associant exclusivement des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale pour l'exercice de leurs compétences. » Ainsi, en dehors de la mission spécifique de l'ATESAT, les conseils généraux peuvent assurer des prestations d'appui technique auprès des différentes collectivités définies dans la loi. Cette activité économique, au sens du droit européen, doit cependant s'effectuer dans le respect du droit de la concurrence, notamment sur la base de tarifs incluant l'ensemble des charges directes et indirectes propres à cette activité, en appliquant des règles de compatibilité au regard des autres champs d'intervention des conseils généraux, pour garantir l'égalité des chances des différents candidats et éviter l'abus de position dominante. Ce sont notamment les règles que l'État a définies pour ses propres services dans le cadre de la réforme de l'ingénierie publique intervenue ces dernières années. En pratique, certains départements ont déjà mis en application cette disposition. Ainsi, dans la mesure où la loi offre déjà la possibilité aux conseils généraux d'intervenir auprès des collectivités, il n'est pas prévu d'expérimentation spécifique dans le cadre du projet de loi de décentralisation que le Parlement doit prochainement examiner.
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