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Rubrique :
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droit pénal
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Tête d'analyse :
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conduite en état d'ivresse
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Analyse :
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utilisation de voiturettes. interdiction
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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Labaune souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'utilisation des voiturettes ne nécessitant pas de permis de conduire par des personnes ayant déjà été condamnées pour infraction au code de la route, notamment pour conduite en état d'ivresse, et auxquelles le permis de conduire a été retiré. Alors même que la justice leur a interdit de conduire une voiture, ils peuvent continuer à emprunter les routes grâce aux « voiturettes ». Dans le contexte actuel de lutte active contre la violence routière, il s'interroge donc sur l'opportunité de laisser la possibilité à ces personnes de conduire ces véhicules et lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de remédier à cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière a instauré de nouvelles peines complémentaires pour les délits au code de la route réprimant les faits les plus graves tels que les homicides et les blessures involontaires, la mise en danger délibérée de la vie d'autrui, la récidive de conduite sans permi, le délit de fuite, la conduite malgré une suspension ou une annulation du permis, l'état d'ivresse, l'usage de stupéfiants et la récidive de grands excès de vitesse. Parmi les mesures applicables depuis le 13 juin 2003, les dispositions de l'article 6 stipulent que toute personne coupable d'infraction ayant donné lieu à un retrait de son permis de conduire pour une durée de trois ans au plus se voit également interdire la conduite de certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé.
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