|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du ministre de la culture et de la communication sur l'état des réaménagements de certaines fréquences pour permettre la mise en place de la télévision numérique hertzienne. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel estime que 1 500 réaménagements sont nécessaires pour le lancement de la télévision numérique terrestre sur les 110 sites de diffusion retenus. Il s'agit d'une opération complexe et de grande ampleur, qui se décompose comme suit : le démarrage de la télévision numérique terrestre, annoncé fin 2004, implique la numérisation de 25 sites couvrant 40 % de la population et nécessite environ 250 réaménagements ; les 4 sites suivants, portant la couverture à 50 %, nécessitent à eux seuls 250 réaménagements du fait de la forte puissance des émetteurs concernés ; enfin, pour obtenir 80 à 85 % de couverture de la population, 1 000 réaménagements devront être réalisés pour les 81 sites suivants. La réalisation des réaménagements est estimée à un an pour les 500 réaménagements liés aux 29 premiers sites, une fois leur liste publiée, et 18 mois à 2 ans pour les 1 000 suivants pour permettre la mise en service des 110 sites. Lors de sa séance plénière du 30 avril 2002, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, sur la base de l'article 22 de la loi du 30 septembre 1986, une première phase de 17 réaménagements afin de procéder à un test en grandeur nature, impliquant plusieurs services de télévision autorisés en analogique hertzien à réaliser dans un délai de neuf mois. Cette première tranche de travaux, qui a fait l'objet d'une convention entre l'Agence nationale des fréquences et Télédiffusion de France, s'est terminée le 4 juillet 2003 et a concerné 10 sites (Érnée, Gournay, Maromme, Méréville, Pont-Aven, Coulommiers, Erquy, Fosses, Guingamp, La Baule). Elle a permis d'affiner la définition des travaux nécessaires ainsi que les coûts induits par les réaménagements. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel poursuit actuellement ses travaux de recherche des fréquences analogiques à réaménager et la planification des canaux de remplacement. Il a publié le 28 mai 2003 au Journal officiel une liste de 90 réaménagements qui devront être réalisés avant le 30 novembre prochain. Cette date vient d'être décalée au 31 décembre 2003 afin de rendre cette échéance compatible avec les délais d'organisation définis dans le décret 2003-620 du 4 juillet 2003 pris pour l'application de l'article 30-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (modifiée par la loi de finances rectificative 2002) et concernant la répartition et le préfinancement du coût des réaménagements des fréquences. Une convention portant sur ces 90 réaménagements est en cours de préparation entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement d'intérêt économique qui doit être constitué entre les chaînes analogiques, responsables des réaménagements, afin d'être signée en septembre 2003. D'ici la fin du mois de septembre 2003 auront été définies et publiées toutes les fréquences qui doivent être réaménagées pour permettre la diffusion en mode numérique sur les 25 premiers sites retenus, couvrant environ 40 % de la population française. Entre septembre 2003 et septembre 2004, le CSA annonce publier les fréquences nécessaires à la mise en route des 4 sites complémentaires en vue d'obtenir une couverture de 50 % de la population. Des conventions successives seront établies entre l'Agence nationale des fréquences et le groupement d'intérêt économique des chaînes analogiques au fur et à mesure des publications des listes de réaménagement par le Conseil supérieur de l'audiovisuel avec l'objectif de réaliser les 500 premiers réaménagements avant la fin de l'année 2004, permettant la mise en route des 29 premiers sites de télévision numérique terrestre couvrant 50 % de la population métropolitaine. L'État apporte pour ces travaux, via le fonds de réaménagement du spectre géré par l'Agence nationale des fréquences, un préfinancement de 32 MEUR.
|