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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les difficultés que rencontrent actuellement les étudiantes enceintes inscrites en 3e cycle de médecine générale. En effet, les internes en médecine et en chirurgie font, durant leur 3e cycle, entre 6 et 10 stages de six mois, selon leur spécialité. Actuellement, pour pouvoir être mis sur la liste des choix, il faut prouver que l'on puisse réaliser au moins quatre mois complets. Si ce n'est pas le cas, la personne est tout simplement exclue des choix et déclassée lors de sa réintroduction, conformément à la circulaire n° 142 du 14 mars 1986 relative à la situation des internes. Cette règle s'applique également aux femmes enceintes. C'est-à-dire que, du jour au lendemain, avant d'avoir la possibilité de prendre ses congés maternité, une femme enceinte se retrouve exclue du choix, déclassée, sans rémunération. Plusieurs syndicats, dont l'ISNAR, s'émeuvent de cette situation, qui correspond à une véritable mesure discriminatoire. Ils demandent donc qu'un poste aménagé en matière d'horaires, pénibilité, risques infectieux... soit ouvert à toutes les femmes enceintes dans le centre hospitalier le plus proche de leur domicile, jusqu'à ce qu'elles puissent prendre leurs congés maternité, et cela sans être déclassées. Il lui demande de lui faire connaître les décisions qu'il entend prendre en la matière.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 20 du décret du 10 novembre 1999 modifié fixant le statut des internes et des résidents en médecine, des internes en pharmacie et des internes en odontologie précise que, lorsqu'au cours d'un semestre un interne interrompt ses fonctions pendant plus de deux mois, notamment au titre de l'article 13 relatif au congé de maternité, mais également des articles 14 à 18 afférents aux congés de maladie ordinaire, longue maladie, accident ou autres raisons de santé, le stage semestriel n'est pas validé. Il ressort d'une enquête menée par les services du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées auprès des bureaux chargés de la gestion des internes et des résidents dans les directions régionales des affaires sanitaires et sociales que les femmes enceintes concernées par ces dispositions ne sont pas pénalisées. En effet, celles-ci sont soit affectées en surnombre, soit interclassées parmi les internes d'ancienneté identique sans incidence ni sur les garanties statutaires à rémunération, ni sur le choix de la discipline, du fait de l'organisation d'un pré-choix entre les étudiants. Par ailleurs, le décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales donnera lieu très prochainement à la parution de nouveaux textes d'application dans lesquels ces dispositions seront réactualisées et mieux explicitées.
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