|
Texte de la REPONSE :
|
Les pensions d'invalidité constituent, comme l'ensemble des pensions, un revenu de remplacement et, à ce titre, elles entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu. Par exception à ce principe général d'imposition, certaines pensions d'invalidité sont exonérées d'impôt sur le revenu en raison soit de leur faible montant, soit de leur nature particulière. Ainsi, d'une manière générale, les pensions d'invalidité ne sont pas soumises à l'impôt sur le revenu lorsque leur montant ne dépasse pas celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés et que les ressources des bénéficiaires n'excèdent pas le plafond prévu pour l'attribution de cette allocation, soit, pour les pensions perçues en 2001, respectivement 2 747 euros et 6 847 euros pour les personnes seules et 5 495 euros et 11 993 euros pour un ménage. De plus, les pensions servies en application du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sont exonérées d'impôt sur le revenu en vertu du 4° de l'article 81 du code général des impôts. Il en est de même, sur le fondement respectivement des 8°, 9° et 9° bis du même article, des rentes viagères servies aux salariés en application de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, des allocations servies aux infirmes civils en application des lois et décrets d'assistance et d'assurance et, sous certaines conditions, des rentes viagères servies par décision de justice en représentation de dommages et intérêts pour la réparation d'un préjudice corporel particulièrement grave. Enfin, les majorations pour assistance d'une tierce personne dont sont assorties, le cas échéant, les pensions d'invalidité servies par les régimes de Sécurité sociale sont exclues de l'assiette de l'impôt sur le revenu. Au-delà de ces cas d'exonération, l'imposition des pensions d'invalidité s'effectue selon des règles favorables. Elles bénéficient, comme les autres pensions ou retraites, d'un abattement spécifique de 10 % qui, calculé sur le montant total des pensions et retraites perçues par l'ensemble des membres du foyer fiscal, s'élève à 3 160 euros pour l'imposition des revenus de 2001, puis de l'abattement général de 20 %. Par ailleurs, les personnes titulaires de la carte d'invalidité prévue à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou, lorsque le taux d'invalidité est de 40 % au moins, d'une pension pour accident du travail ou prévue par le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ont droit à une demi-part supplémentaire de quotient familial. Les personnes invalides bénéficient aussi, quel que soit leur âge, d'un abattement sur leur revenu imposable dont le montant est fixé, pour l'imposition des revenus de l'année 2001, à 1 590 euros ou 795 euros selon que ce revenu n'excède pas 9 790 euros ou 15 820 euros. L'ensemble de ces mesures permet aux personnes invalides, dont les pensions constituent le seul revenu, d'être exonérées d'impôt sur le revenu lorsque le montant déclaré de ces pensions, c'est-à-dire net, le cas échéant, de la part déductible de la CSG (3,8 %) mais avant application de l'abattement spécifique de 10 %, n'excède pas 15 162 euros pour l'imposition des revenus de l'année 2001. Ces dispositions témoignent de l'attention portée par les pouvoirs publics à la situation des personnes invalides, notamment aux plus modestes d'entre elles.
|