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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe-Armand Martin (Marne) appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'importance de l'extension de l'implantation des réseaux de télécommunications à haut débit dans les zones rurales. En effet, les élus locaux et les industriels s'inquiètent du vide numérique existant dans certains espaces de notre territoire. Pourtant, l'accès à Internet haut débit est aujourd'hui indispensable non seulement pour les entreprises mais aussi pour les ménages ainsi que pour les collectivités locales car il permet d'attirer et de conserver une activité économique, activité qui revêt une importance toute particulière en milieu rural. Dès lors, les nouveaux moyens de communications, qui pourraient résorber les inégalités entre nos territoires, risquent de les accroître si une politique dynamique d'extension du réseau à haut débit n'est pas mise en oeuvre. Ainsi, dans le département de la Marne, de nombreuses zones disposent d'un accès à haut débit. Pour autant, certains espaces rurales risquent de ne pas accéder à court terme à une telle couverture. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour assurer l'implantation la plus large des réseaux de télécommunications à haut débit dans les zones rurales, ainsi que la politique qu'entend mener France Télécom.
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Texte de la REPONSE :
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Les nouvelles technologies de l'information et de la communication représentent une opportunité majeure pour les territoires de s'intégrer aux grands réseaux d'échanges. Il ne faudrait pas qu'elles constituent un facteur aggravant de disparités territoriales. L'absence réelle d'investissement en matière de couverture territoriale haut débit par les acteurs privés est un problème auquel il convient d'apporter une réponse rapide. Cette carence de l'offre privée en zone enclavée a, d'ores et déjà, été prise en compte par le Gouvernement. Une première série de mesures a été décidée, lors du CIADT du 13 décembre 2002, afin de permettre l'intervention juridique et financière des collectivités locales. C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental, modifiant l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales, devenu l'article 1425-1 CGCT nouveau et permettant aux collectivités d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications. Elles pourront, en outre, fournir au public des services de télécommunication, sous certaines conditions. Le texte sera certainement encore enrichi par la navette parlementaire. D'autre part, afin de soutenir les collectivités locales dans leurs investissements, le CIADT a mandaté la Caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose au Gouvernement, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'études et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Celle-ci sera prise en compte par les préfets de région, dans le cadre des travaux de révision des contrats de plan État-région et, le cas échéant, des DOCUP. Par ailleurs, les prêts de la CDC, assis sur la mobilisation du livret d'épargne populaire dans le cadre des fonds d'épargne, pourront soutenir les projets des collectivités territoriales. Enfin, s'agissant de l'utilisation d'infrastructures existantes, permettant d'abaisser les coûts de connexion, le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer s'est engagée à proposer dans les meilleurs délais plusieurs adaptations législatives ou réglementaires. Leur but est de faciliter les initiatives des collectivités locales afin de leur permettre de déployer les réseaux locaux, par convention et à titre gratuit, le long des infrastructures nationales de transport (réseaux routier et autoroutier, réseau RFF, réseau des voies navigables), de demander aux bailleurs sociaux de prévoir les fourreaux nécessaires aux futurs connexions Internet dans leur patrimoine et de faciliter l'inscription des réseaux haut débit dans les documents d'urbanisme. Il convient également de noter que France Télécom a annoncé le 10 juin 2003 une série d'initiatives visant à promouvoir la diffusion du haut débit sur le territoire. France Télécom s'est, en particulier, engagée à ouvrir dans les meilleurs délais des accès ADSL dès que 100 clients d'une même zone de desserte en font la demande.
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