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Texte de la QUESTION :
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Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la dangerosité que constitue l'élimination des déchets infectieux dans les poubelles de ménage. Nombre de malades, notamment les diabétiques, pratiquent eux-mêmes les soins liés au traitement de leur affection. Actuellement tous les matériels tels que seringues, aiguilles, lancettes, sont mêlés aux déchets ménagers. Les risques d'accidents provoqués par les piqûres représentent une mise en danger des personnels qui travaillent dans les déchetteries. Elle lui demande s'il ne conviendrait pas de prévoir des containers spécifiques pour ces produits.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 97-1048 du 6 novembre 1997 réglemente l'élimination des déchets d'activité de soins à risques infectieux (DASRI). Ce texte précise (article R. 1335-2 du code de la santé publique) que la responsabilité de l'élimination des DASRI produits dans le cadre du traitement à domicile incombe à « la personne physique qui exerce l'activité productrice de déchets ». Dans le cadre des patients en autotraitement, comme les diabétiques qui pratiquent eux-mêmes les soins, la responsabilité de l'élimination (conditionnement, collecte et traitement) des déchets produits leur incombe alors entièrement. Plusieurs solutions s'offrent à eux. Elles consistent en la souscription d'un contrat auprès d'une société de collecte ou le rapprochement avec un établissement de santé qui accepterait de prendre en charge l'élimination des déchets, en les incluant dans sa propre production. Le maire a également une responsabilité en matière de protection des personnes chargées de l'élimination des déchets des ménages ; à ce titre, mais aussi pour offrir un service à ses administrés, il peut favoriser ou organiser, au niveau communal, la mise en place de collectes sélectives ou de dispositifs d'apport volontaire des déchets piquants ou coupants des malades en auto soin et des professionnels de santé. Dans cet esprit, les ministères chargés de la santé et de l'environnement ont précisé, par circulaire du 9 juin 2000, les modalités permettant d'accepter et de regrouper les déchets d'activités de soins à risques infectieux dans les déchetteries. Par ailleurs, une réflexion portant sur l'élimination des DASRI produits en secteur diffus vient d'être engagée au sein de la direction générale de la santé (DGS). Une enquête sera ainsi lancée à l'automne afin de recenser les dispositifs mis en place dans les régions pour collecter et traiter, dans des conditions permettant d'assurer la sécurité des personnels concernés, les déchets produits par les patients en autotraitement. Cette enquête permettra de faire une analyse critique des différents systèmes proposés, afin de mettre en évidence les dispositifs éventuellement transposables aux autres régions.
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