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Rubrique :
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communes
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Tête d'analyse :
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FCTVA
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Analyse :
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travaux éligibles. définition
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les modifications que la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 apporte au fonds de compensation de la TVA (FCTVA). En effet, celle-ci prévoit que dorénavant les dépenses inhérentes à la gestion des documents d'urbanisme seront inscrites en section d'investissement des budgets des communes et deviendront donc éligibles au FCTVA. Il souhaiterait savoir si cette mesure est applicable aux opérations d'élaboration de documents d'urbanisme actuellement en cours. - Question transmise à M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 2 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit que les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les études, l'élaboration, la modification et la révision de leurs documents d'urbanisme sont inscrites en section d'investissement de leur budget. C'est à ce titre qu'elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Dès lors, c'est à compter de l'inscription de ces dépenses en section d'investissement, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 2 juillet 2003, que les dépenses des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) relatives aux documents d'urbanisme permettent le bénéfice du FCTVA.
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