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Texte de la QUESTION :
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Mme Maryse Joissains-Masini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur certains abus qui semblent être commis par certains conducteurs détenteurs de girophares. En effet, l'usage de sirènes est réservé aux seules urgences. Or, il semble que parfois ces moyens de signalement, nécessaires lorsqu'il y a un péril imminent, soient utilisés à des fins personnelles. Elle lui demande de préciser les mesures qu'il entend prendre pour remédier à cette situation qui occasionne de graves nuisances sonores.
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Texte de la REPONSE :
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L'usage des dispositifs lumineux et sonores spéciaux est strictement limité afin d'éviter les abus de nature à en diminuer l'efficacité ou à perturber la tranquillité publique. En effet, l'article R. 311-1 du code de la route fixe la liste des véhicules pouvant bénéficier de la priorité ou de facilités de passage, et les articles R. 432-1 et R. 432-2 du même code précisent que les conducteurs de ces véhicules ne peuvent faire usage de leurs dispositifs spéciaux que dans les cas justifiés par l'urgence de leur mission. En conséquence, l'utilisation de ces dispositifs dans le cadre de déplacements personnels est interdite. Compte tenu de ce cadre réglementaire très précis, il appartient aux forces de l'ordre de sanctionner tout usage abusif d'équipements spéciaux réservés aux véhicules bénéficiant de facilités de passage, sur la base de l'article R. 313-29 du code précité qui prévoit une amende de 4e classe, d'un montant de 135 euros, pouvant être assortie de l'immobilisation du véhicule. En ce qui concerne les véhicules bénéficiant de la priorité de passage, il convient que les responsables des services concernés donnent toutes instructions à leurs personnels pour une application stricte de la réglementation, afin de préserver, dans l'esprit du public, la notion d'urgence liée à l'usage des équipements spéciaux, et attirent leur attention sur la possibilité de mise en cause de leur responsabilité personnelle en cas d'accident, si les équipements étaient indûment utilisés.
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