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Rubrique :
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retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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politique à l'égard des retraités
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Analyse :
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égalité des sexes
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Texte de la QUESTION :
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M. Thierry Mariani appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la parité et à l'égalité professionnelle sur la situation des pères d'enfants handicapés. En application du « a » du « 3 » de l'article 21 modifié du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 « portant règlement d'administration publique et modifiant le décret n° 49-1416 du 5 octobre 1949 pris pour l'application de l'article 3 de l'ordonnance n° 45-993 du 17 mai 1945 et relatif au régime de retraite des tributaires de la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales », seuls les agents de sexe féminin ont droit à une jouissance immédiate de la pension lorsque, notamment, elles sont mères d'un enfant vivant de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %. Or les pères d'enfants handicapés ne peuvent bénéficier d'un tel départ à la retraite anticipé. Il la prie de bien vouloir l'informer des éventuelles modifications relatives à la retraite de pères d'enfants handicapés et des mesures qu'elle entend prendre, en considérant la détresse des ces pères, afin de modifier la disposition réglementaire, notamment pour les pères veufs ou divorcés ayant seuls la charge de leur enfant. - Question transmise à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime des fonctionnaires réserve effectivement aux mères d'un enfant handicapé à 80 % au moins le bénéfice d'une retraite à jouissance immédiate. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites n'a pas modifié ce dispositif. Néanmoins, dans le cadre de cette loi, diverses mesures ont été adoptées pour tenir compte des difficultés inhérentes au handicap. Ainsi, les fonctionnaires, élevant à leur domicile un enfant de moins de vingt ans atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 %, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. Ce nouveau dispositif est donc susceptible d'améliorer la situation des pères d'enfants handicapés qui sont concernés par cette mesure.
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