12ème législature

Question N° : 2327	de  M.   Rouquet René ( Socialiste - Val-de-Marne )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales, travail et solidarité
Ministère attributaire :	santé
	Question publiée au JO le :  09/09/2002  page :  3020
	Réponse publiée au JO le :  06/01/2003  page :  104
	Date de changement d'attribution :  23/09/2002
Rubrique :	professions de santé
Tête d'analyse :	médecins
Analyse :	équivalence des diplômes. exercice de la médecine à l'étranger
Texte de la QUESTION :	M. René Rouquet souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le problème de la reconnaissance des diplômes médicaux français â l'étranger et celui de l'autorisation pour les Français d'exercer la médecine à l'étranger. Les médecins français souhaitant pratiquer leur métier à l'étranger semblent en effet se heurter à des difficultés administratives, même lorsqu'ils satisfont aux épreuves d'équivalence des diplômes demandés. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont prévues pour faciliter l'implantation de médecins français ayant obtenu la reconnaissance de leur diplôme, cela à l'intérieur comme à l'extérieur de la Communauté européenne. - Question transmise à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.
Texte de la REPONSE :	En application de la directive n° 93/16 CEE du 5 avril 1993 visant à faciliter la libre circulation des médecins et la reconnaissance mutuelle de leurs diplômes, certificats et autres titres, les médecins de nationalité française et titulaires d'un diplôme d'Etat français bénéficient de la libre installation au sein de l'Union européenne. Cette possibilité a été étendue à la Suisse, suite à la ratification par le Parlement (loi n° 2001-1117 du 28 novembre 2001) de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes. Pour ce qui concerne les pays extra-européens, l'installation des médecins de nationalité française, titulaires d'un diplôme français, dépend du droit interne de chaque pays. L'installation dans un pays étranger peut également résulter d'accords bilatéraux lorsqu'un Etat étranger accorde à des médecins nationaux français ou ressortissants français le droit d'exercer leur profession sur son territoire, le ressortissant de cet Etat peut être autorisé à pratiquer son art en France. Ces accords conclus avec l'agrément du ministre chargé de la santé doivent comporter la parité effective et stipuleront le nombre des praticiens étrangers que chacun des deux pays autorise à exercer sur son territoire (art. L. 4113-3 du code de la santé publique).

SOC 12 REP_PUB Ile-de-France O