FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 23318  de  M.   Ginesta Georges ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  équipement, transports et logement
Ministère attributaire :  équipement, transports et logement
Question publiée au JO le :  04/08/2003  page :  6160
Réponse publiée au JO le :  13/10/2003  page :  7851
Rubrique :  État
Tête d'analyse :  décentralisation
Analyse :  conséquences. offices de tourisme
Texte de la QUESTION : M. Georges Ginesta attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les procédures de classement des offices de tourisme dans le cadre du futur mouvement de décentralisation. En effet, le classement des offices de tourisme est actuellement assuré par les services déconcentrés de l'État, à savoir, les services préfectoraux. Or, il semblerait que, dans le prochain dispositif de la décentralisation, ce classement soit confié aux conseils généraux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui confirmer ou de lui infirmer ce qui n'est pour le moment qu'une rumeur. Il lui demande aussi son sentiment quant à l'éventuelle utilisation de la taxe de séjour pour le financement des offices de tourisme, cette option semblant être plébiscitée par ceux-ci.
Texte de la REPONSE : Dans le projet de loi relatif à la décentralisation, il est proposé de confier aux départements la charge de déterminer les règles de procédure relatives à l'instruction des demandes d'agrément ou de classement des équipements et organismes de tourisme. Cette mesure concernerait, notamment, les offices de tourisme ainsi que les hôtels, les résidences de tourisme, les campings, les villages de vacances et les meublés de tourisme. Les articles 2 et 5 de la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme pourront être modifiés en ce sens. S'agissant de la question du classement et des conséquences de la décentralisation au niveau départemental de cette compétence, il faut observer que les critères de classement demeureront fixés par l'État et resteront nationaux. Par ailleurs, le projet de loi prévoit de créer une commission consultative départementale comprenant au moins un tiers de représentants des professions touristiques et un tiers de membres du conseil général, permettant une évocation publique des demandes de classement. En ce qui concerne le financement des offices du tourisme, et notamment de la taxe de séjour, une amélioration de ce régime est intervenue à l'occasion de la loi de finances pour 2002 et des décrets d'application en date du 24 décembre de la même année. La réflexion sera poursuivie au sujet de cette taxe et de sa réforme, notamment s'agissant de la question de l'affectation de son produit en faveur des organismes locaux de tourisme, dans le cadre d'une concertation qui sera ouverte aux associations nationales des élus des stations et communes touristiques et aux fédérations nationales représentatives de ce secteur.
UMP 12 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O