12ème législature

Question N° : 23366	de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  04/08/2003  page :  6160
	Réponse publiée au JO le :  03/11/2003  page :  8455
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	urbanisme
Analyse :	documents d'urbanisme. élaboration. aides de l'État
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la question de la révision des cartes communales. En effet, cette pratique, nécessaire, entraîne fréquemment des dépenses très élevées pour les communes qui les mènent. Il aimerait ainsi être informé des éventuelles aides ou subventions de l'État auxquelles elles peuvent prétendre.
Texte de la REPONSE :	Les cartes communales seront prochainement éligibles au bénéfice de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme. Le projet de décret modifiant les articles R. 1614-41 à R. 1614-51 du code général des collectivités territoriales a été transmis au Conseil d'État courant juillet 2003. Il devrait être publié dans les prochaines semaines. De plus, la loi urbanisme et habitat n° 2003-590 du 2 juillet 2003 prévoit de nouvelles dispositions financières pour les communes. Elles pourront effectivement inscrire, en section d'investissement de leur budget, les dépenses entraînées par les études nécessaires à l'élaboration ou à la révision de leurs documents d'urbanisme. Ces dépenses ouvriront ainsi droit aux attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O