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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur la concurrence déloyale faite aux antiquaires et brocanteurs par l'activité sauvage de vide-greniers et de marchés aux puces. Il s'agit là d'une activité importante puisque, par exemple, un dimanche de printemps voit se dérouler jusqu'à 11 vide-greniers sur le seul département du Jura avec un nombre impressionnant d'exposants : 200 à Foucherans le 8 mars dernier ; 230 à Dole le 23 mars ; 250 à Biarne le 30 mars. Parmi eux se trouvent, certes, de vrais commerçants pour environ 5 à 6 %, mais surtout une kyrielle de personnes « travaillant au noir » - près d'une centaine sur le seul département du Jura. Cette activité tend, hélas, à se multiplier avec l'autorisation des services de l'Etat, malgré l'avis défavorable des professionnels, mais aussi et surtout des chambres de métiers, de commerce et d'industrie. Cette tolérance entraîne de graves conséquences pour la profession des antiquaires et brocanteurs. Ces particuliers qui font, certes, le succès de ces déballages sont en fait des amateurs qui encaissent le bénéfice d'une activité commerciale sans en supporter les risques et les charges. Ils concentrent leur activité sur les dimanches qui sont en toute logique généralement le jour du plus gros chiffre d'affaires des vrais professionnels. C'est donc autant de chiffre d'affaires en moins pour les antiquaires et brocanteurs. Ces particuliers écument également le marché des antiquités. Par leur réseau de connaissances, mais aussi par leurs rencontres sur les « marchés aux puces », ils achètent des successions et en font commerce le dimanche suivant. Ce sont donc autant d'objets et de meubles qui sont vendus à la sauvette, très tôt le matin, et qui n'entrent plus dans la filière professionnelle. Ce déplacement du marché réel vers un marché parallèle constitue également un préjudice important pour l'Etat, puisque leurs auteurs n'acquittent ni charges sociales, ni taxe professionnelle, ni TVA, ni impôt sur le revenu. Certes, ces activités animent nos villages et font vivre nos associations. Mais doit-on pour autant considérer que cette motivation légitimise le travail au noir ? Le Gouvernement a eu le bon sens de replacer l'entreprise au coeur de l'action de l'Etat. Par la loi sur l'initiative économique actuellement en discussion au Parlement, elle vise à redynamiser, à redonner confiance, à impulser, à accompagner tous les secteurs économiques pour leur permettre de créer des richesses et des emplois. Mais il ne faudrait pas, hélas, dans le même temps, laisser s'instaurer des activités qui viendraient grever mortellement nos entreprises. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il ne manquera pas de prendre pour éradiquer la maladie des vrais-faux marchands du dimanche qui condamnent à terme la profession des antiquaires brocanteurs.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 310-2 du code de commerce, les ventes de marchandises neuves ou d'occasion effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises sont soumises à autorisation de vente au déballage. Cette autorisation est délivrée par le préfet de département si la surface de vente utilisée est supérieure à 300 mètres carrés et par le maire dans le cas contraire. Les manifestations de type brocantes et vide-greniers sont ainsi soumises au régime d'autorisation des ventes au déballage. Par ailleurs, les particuliers ne peuvent vendre, dans ces manifestations, que des objets personnels et usagés, comme le rappelle la circulaire du 12 août 1987 relative à la lutte contre les pratiques paracommerciales. Les particuliers ne peuvent, en aucun cas, effectuer des ventes de manière habituelle sans s'acquitter des charges incombant à tout commerçant, conformément aux articles L. 121-1 et L. 110-1 du code de commerce. Les organisateurs de manifestations au cours desquelles sont vendus des objets mobiliers usagés sont tenus de remplir, jour par jour, un registre permettant l'identification des vendeurs. Ce registre doit être coté et paraphé par le commissaire de police ou à défaut par le maire de la commune. Il est tenu à la disposition des services de police et de gendarmerie, des services fiscaux, des douanes, ainsi que des services de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant toute la durée de la manifestation. Il est déposé, dans un délai de huit jours après la manifestation, en préfecture, conformément aux articles L. 321-7 et R. 321-9 à R. 321-11 du code pénal. Les obligations faites à l'organisateur, par le code de commerce et par le code pénal, en termes d'autorisation de vente au déballage et de tenue du registre d'identification des vendeurs, pour les ventes d'objets d'occasion, permettent ainsi aux autorités publiques d'exercer un contrôle sur les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations. Par ailleurs, la vente d'objets volés ou recélés en toute connaissance de cause est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et de 400 000 EUR d'amende. Cet encadrement juridique devrait permettre aux brocanteurs et antiquaires professionnels d'exercer leur activité dans les conditions d'une concurrence loyale et aux autorités publiques de veiller à ce que les ventes réalisées par les particuliers dans ce type de manifestations conservent un caractère exceptionnel. Enfin, une sensibilisation des maires et associations, organisateurs de brocantes et vide-greniers, pour lesquels ces manifestations constituent un important facteur d'animation locale, est menée, en liaison avec les préfectures, les organisations professionnelles et les associations de consommateurs, notamment, dans le cadre des comités départementaux de la consommation et des commissions départementales du commerce non sédentaire.
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