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Texte de la QUESTION :
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M. Gabriel Biancheri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales concernant l'embauche des salariés saisonniers. Créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, le titre emploi simplifié agricole (TESA) propose aux employeurs de la filière d'effectuer, au moyen d'un document unique remis par leurs caisses de mutualité sociale agricole, les dix formalités liées à l'embauche de leurs salariés saisonniers. En permettant aux entreprises agricoles de se libérer de l'ensemble de ces formalités sociales pour les embauches occasionnelles ou de courte durée, le législateur a fait oeuvre de simplification et les professionnels en apprécient l'efficacité. Il semble toutefois que le dispositif ne s'applique pas aux groupements d'employeurs, ce qui est tout à fait regrettable dès lors que ceux-ci sont fortement utilisateurs de main-d'oeuvre saisonnière. C'est notamment le cas des producteurs de fruits et légumes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures d'extension à ce secteur peuvent être envisagées.
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Texte de la REPONSE :
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Le titre emploi saisonnier agricole (TESA), créé par la loi d'orientation agricole n° 99-574 du 9 juillet 1999, permet notamment de remettre au salarié un contrat de travail à durée déterminée qui comporte les mentions obligatoires prévues par le code du travail. Or, aux termes de l'article L. 127-2 du code du travail, les contrats de travail passés par les groupements d'employeurs doivent comporter des mentions supplémentaires telles que la liste des utilisateurs potentiels et celle des lieux d'exécution du contrat de travail, mentions qu'il n'a matériellement pas été possible de faire figurer sur l'imprimé à moins d'en dénaturer le caractère simplifié. Toutefois, la simplification des formalités administratives constitue l'une des priorités du Gouvernement, à laquelle le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales entend apporter une contribution significative. À cet effet, un comité de simplification administrative a été installé. À l'issue de ses travaux, il a notamment été décidé la mise en ligne, à compter du 15 juillet 2003, du TESA sur le site Net-entreprises. De plus, une extension du champ d'application du TESA va être mise à l'étude, notamment au bénéfice des groupements d'employeurs qui embauchent des salariés saisonniers, même s'il convient de rappeler que l'objectif des groupements d'employeurs est la mutualisation de l'emploi afin d'en allonger la durée.
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