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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-François Régère souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'arrêté du 25 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin. La prolifération de cette espèce met gravement en péril notre écosystème. Les agriculteurs constatent fréquemment les ravages sur les cultures et produits agricoles. En outre, le creusement des terriers accélère l'érosion des berges et des digues et contribue à l'envasement des voies d'eau et des collecteurs. Par ailleurs, il est important de souligner que cet animal véhicule de nombreuses pathologies (leptospirose...) transmissibles à d'autres espèces et à l'homme. Le nouvel arrêté autorise la lutte chimique avec usage de la bromadiolone pendant les campagnes d'empoisonnement. Il lui demande si ce nouvel arrêté permettra, à court terme, la cessation de la multiplication des référés devant le juge administratif des différentes associations de protection de l'environnement, et ainsi aux groupements de défense contre les organismes nuisibles une action apaisée et sans risque de nouvelles procédures. De plus il lui demande si le classement de cette espèce en catégorie A « Grand Nuisible » permettant sa chasse toute l'année, ne serait pas la mesure adéquate pour permettre une régulation efficace de sa présence.
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Texte de la REPONSE :
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La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à l'élargissement des moyens de contrôle des populations de ragondins. Travaillant en étroite liaison, les services du ministère de l'écologie et du développement durable et ceux du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales viennent de faire évoluer le cadre réglementaire relatif à la destruction de cette espèce dans les départements où elle est classée nuisible. Le ragondin pouvait déjà être piégé toute l'année. En modifiant l'article R.* 227-20 du code de l'environnement, le décret du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement, publié au Journal officiel du 12 septembre 2003, permet, par décision motivée du préfet, de prolonger la période de sa destruction à tir en l'autorisant sans formalité de la date de la clôture générale de la chasse à la date d'ouverture générale. Désormais, le ragondin pourra donc être chassé ou détruit à tir toute l'année, sans que soit utile la modification du statut réglementaire de cette espèce. D'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2003 relatif à la lutte contre le ragondin et le rat musqué, en particulier aux conditions de délivrance et d'emploi d'appâts empoisonnés, publié au Journal officiel du 25 juillet 2003, autorise dorénavant à titre exceptionnel l'utilisation de toxiques contre le ragondin pendant une période transitoire qui s'étendra jusqu'au 30 septembre 2006. Cet arrêté se fonde en particulier sur le code de l'environnement (protection de la nature) et le code rural (protection des végétaux). Ce nouveau cadre juridique assurera aux arrêtés préfectoraux à venir une base juridique les mettant à l'abri d'interprétations divergentes sur les moyens de destruction, et notamment sur l'empoisonnement.
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