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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'appentissage est une taxe d'État due par les entreprises dont le produit est inscrit au budget de l'État. Toutefois, une faible partie de la taxe est versée au Trésor public, les entreprises pouvant déduire du montant dû certaines dépenses, en particulier les subventions aux établissements d'enseignement dispensant des premières formations technologiques et professionnelles. Concernant les établissements qui assurent ces premières formations, il convient d'abord de rappeler que, pour les établissements publics (en particulier les lycées professionnels), la taxe d'apprentissage vient en complément des crédits d'État (salaires et fonctionnement) et des crédits des régions (investissements immobiliers et équipements) qui, ensemble, constituent leurs ressources essentielles. A l'inverse, la taxe d'apprentissage (associée aux ressources propres de l'organisme gestionnaire, souvent très limitées) est la ressource principale des centres de formation d'apprentis et des sections d'apprentissage, complétée, le cas échéant, par des subventions régionales. La comparaison entre les ressources en taxe d'apprentissage des différents établissements, qui, ainsi que le montrent les enquêtes réalisées par la direction de l'évaluation et de la prospective du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, révèle des écarts très importants, mérite de ce fait d'être établie avec une certaine prudence. Sans préjuger des évolutions susceptibles d'intervenir en ce qui concerne la taxe d'apprentissage, les disparités constatées entre les ressources en taxe d'apprentissage d'un centre de formation d'apprentis et celles d'un lycée professionnel résultent de la volonté du législateur d'une part de permettre la liberté d'affectation de la taxe aux personnes et entreprises redevables de celle-ci ainsi qu'aux collecteurs, et, d'autre part, de fixer des règles de collecte, d'exonération, de répartition et d'utilisation de la taxe d'apprentissage qui visent en priorité le développement de l'apprentissage. Les dispositions législatives et réglementaires qui la régissent expliquent donc les raisons pour lesquelles un centre de formation d'apprentis ou une section d'apprentissage perçoivent au titre de la taxe d'apprentissage bien davantage qu'un lycée professionnel. Conformément à l'article 225 du code général des impôts, la taxe d'apprentissage représente 0,5 % du montant des salaires bruts versés par l'entreprise l'année précédente (0,1 % pour les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin). Une fraction de la taxe d'apprentissage, que l'article R. 119-1 du code du travail fixe à 40 % de son montant, est obligatoirement réservée au développement de l'apprentissage. Il s'agit du « quota », la part restante (généralement appelée « barème ») pouvant être affectée aux formations professionnelles dispensées par apprentissage ou à celles dispensées sous statut scolaire. Les employeurs ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent s'en acquitter soit auprès du Trésor public, soit auprès d'organismes collecteurs habilités à cet effet, soit en bénéficiant d'exonérations de plein droit en contribuant au financement des formations professionnelles assurées par la voie de l'apprentissage (pour ce qui concerne le quota) et aux formations professionnelles assurées sous statut scolaire ou par apprentissage (pour ce qui concerne le barème). On voit par là que si les centres de formation d'apprentis peuvent percevoir des fonds au titre du quota et du barème, les lycées professionnels ne peuvent percevoir des versements qu'au titre du barème. Cela explique en grande partie le constat relatif aux ressources en provenance de la taxe d'apprentissage reçues en 2001 par les établissements d'enseignement, qui donne les résultats suivants en moyenne, pour les formations ouvrant droit à la taxe d'apprentissage, un centre de formation d'apprentis et sa classe préparatoire à l'apprentissage annexée a reçu 1 374 euros de taxe par apprenti, un lycée professionnel 108 euros, un lycée d'enseignement général et technologique 93 euros, un collège 131 euros par élève. Un établissement du second degré sous contrat a reçu 294 euros en moyenne par élève, un établissement privé hors contrat 2 103 euros en moyenne par élève, près de vingt fois plus. Au niveau de l'enseignement supérieur, un établissement privé a perçu en moyenne 1 932 euros de taxe par étudiant, son homologue du supérieur public 263 euros en moyenne par étudiant. Sur le montant global de 905 151,8 milliers d'euros perçus par l'ensemble des établissements bénéficiaires au titre de la taxe d'apprentissage 2001 (année de salaires 2000), les établissements publics et privés (sous contrat et hors contrat) du second degré ont reçu 218 956,9 milliers d'euros, soit 24,19 % du financement total, les centres de formation d'apprentis (CFA) 454 362,2 milliers d'euros, soit 50,9 % du financement total, les établissements d'enseignement supérieur public et privé 225 913,3 milliers d'euros, soit 24,95 % du total, les autres bénéficiaires 5 917,1 milliers d'euros, soit 0,65 % du total. Aussi, considérant que pour développer la qualité de ses formations un établissement doit tisser des liens avec son environnement économique, et que plus il établit de coopérations avec les entreprises de son territoire, plus il est à même de recevoir des versements de taxe par ces mêmes entreprises, le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche s'est engagé résolument dans une politique active de partenariat avec le monde professionnel. Cette volonté politique se traduit en particulier par la signature, au niveau national, de conventions de partenariat et d'accords cadres avec des branches professionnelles, des syndicats professionnels et des grandes entreprises, initiant ainsi une coopération destinée à se décliner au plan académique et local, notamment dans les lycées des métiers. Les établissements de l'éducation nationale doivent en effet s'inscrire dans un contexte inchangé concernant les règles sur lesquelles repose la taxe d'apprentissage qui, bien qu'ayant fait l'objet à différentes reprises de tentatives de réforme et de modifications, n'ont pas été modifiées de manière substantielle. En tout état de cause, le principe de la liberté d'affectation de la taxe d'apprentissage n'a jamais été remis en cause. Modifier les règles de répartition de la taxe d'apprentissage impliquerait la refonte en profondeur du mécanisme de cette taxe, ce qui ne peut pas être envisagé sans la consultation préalable de l'ensemble des acteurs de la formation professionnelle, des partenaires sociaux et des régions.
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