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Texte de la QUESTION :
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M. Damien Meslot attire l'attention de M. le secrétaire d'État aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur l'embauche par les entreprises de jeunes scolaires ou étudiants pendant les vacances d'été. En effet, la législation en vigueur prévoit qu'une telle embauche doit se concrétiser par un CDD dont la rémunération est celle du SMIC avec l'application totale des charges sociales. Or, compte tenu de la lourdeur de ce dispositif et de son coût pour les entreprises, nombreux sont les artisans qui préfèrent renoncer à embaucher temporairement un jeune durant la période estivale. Partant de ce constat, la création d'un dispositif spécialement adapté au besoin de souplesse des entreprises artisanales, sur le modèle du chèque emploi service ou du chèque emploi associatif, devrait être envisagé. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement, afin de permettre à davantage de jeunes étudiants et lycéens de travailler durant leurs congés d'été et ainsi de leur faire connaître le monde de l'entreprise. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
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Texte de la REPONSE :
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Les jeunes lycéens ou étudiants qui, en dehors du cadre de leurs études, travaillent pendant les vacances scolaires, sont des salariés de droit commun, sous réserve de quelques règles particulières en droit du travail. Dès lors, les employeurs éligibles peuvent, pour leur emploi, bénéficier de la réduction générale de cotisations patronales prévue par l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, mise en place à compter du 1er juillet 2003. Cette réduction générale est particulièrement adaptée au travail pendant les vacances scolaires puisqu'elle est neutre à l'égard de la forme du contrat de travail, qui peut donc être à durée déterminée de courte durée, comme à l'égard de la durée de travail du jeune, qui peut être de quelques heures par semaine. Surtout, cette réduction générale est très importante pour les bas et moyens salaires, l'expérience ayant montré qu'un allégement du coût du travail concentré sur ces niveaux de salaires contribuait significativement à créer des emplois. Ainsi, à l'issue d'une phase de montée en charge progressive, la réduction générale sera, à compter du 1er juillet 2005, d'au plus 26 % du salaire pour un salarié rémunéré sur la base du salaire minimum de croissance (SMIC). Elle diminuera ensuite pour s'annuler à 1,7 fois le SMIC horaire. Le coût du travail est encore moins élevé pour les jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans car ils peuvent être rémunérés sur la base du salaire minimum de croissance abattu de 10 à 20 % en application de l'article R. 141-1 du code du travail. L'embauche d'un jeune travaillant ponctuellement pendant les congés scolaires devrait être également facilitée par la mise en place progressive, par secteur et par région, du titre emploi entreprise à destination des très petites entreprises et de celles occupant des salariés occasionnels et, pour les très petites associations, du chèque-emploi associatif et du service emploi association. Dans ce cadre, ces employeurs pourront accomplir en toute simplicité les formalités relatives à l'embauche, le document ayant valeur de contrat de travail, de déclaration unique d'embauche et de bulletin de salaire, et seront également déchargés du calcul des cotisations sociales opéré par l'organisme de recouvrement. Ces dispositifs de déclaration simplifiée tiennent compte de la réduction générale dans le calcul des cotisations patronales de sécurité sociale. L'ensemble de ces mesures est de nature à répondre aux attentes des entreprises artisanales qui souhaitent embaucher des jeunes pendant leurs congés scolaires.
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