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Rubrique :
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élections et référendums
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Tête d'analyse :
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référendums
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Analyse :
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champ d'application. extension
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Texte de la QUESTION :
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Mme Marcelle Ramonet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'extension du champ référendaire. Le Gouvernement a décidé de soumettre au Parlement un projet de loi organique relatif au référendum local qui permettra l'application des dispositions prévues par la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. Ainsi, en application de ces nouvelles règles, les collectivités territoriales pourront soumettre des projets d'actes ou de délibération à la décision de leurs administrés par la voie référendaire. Elle souhaite connaître les dispositions particulières s'agissant des actes ou délibérations des EPCI, des communautés urbaines, des communautés d'agglomérations ou de communes, porteurs de plus en plus de projets importants intéressant l'ensemble des habitants de leur territoire. Elle lui demande si la faculté de consulter les électeurs de différentes communes, sur un même sujet par référendum peut être désormais ouverte.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 72-1 de la Constitution a institué le référendum local en permettant aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales de soumettre à la décision des électeurs les projets de délibération ou d'acte relevant de leurs compétences. La loi organique n° 2003-705 du ter août 2003 relative au référendum local a créé les articles L.O. 1112-1 à L.O. 1112-14 dans le code général des collectivités territoriales (CGCT) qui fixent les conditions de mise en oeuvre de cette nouvelle procédure. Seules les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, élues au suffrage universel direct, ont la faculté de saisir le corps électoral dont elles sont issues d'un référendum décisionnel. Les établissements publics de coopération intercommunale, dont les organes délibérants sont élus au second degré, n'entrent pas dans le champ d'application du référendum local. Les électeurs des communes membres de ces établissements peuvent néanmoins être consultés, en application de l'article L. 5211-49 du CGCT sur les décisions que l'organe délibérant ou le président de cet établissement sont appelés à prendre pour régler les affaires de la compétence de l'établissement en matière d'aménagement. Cette consultation n'est toutefois qu'une demande d'avis. Le projet de loi sur les responsabilités locales tel qu'adopté par le Sénat en première lecture étend le champ de ces consultations à l'ensemble des compétences transférées aux EPCI par les communes membres.
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