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Texte de la QUESTION :
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M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre pour faire face au manque de personnel dans les greffes des juridictions de France. A titre d'exemple, il lui expose le cas du greffe du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, dont les effectifs sont restés bloqués à douze fonctionnaires depuis 1984, malgré l'accroissement de la charge de travail.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il est très attentif à la situation des effectifs des personnels des greffes des juridictions de France et notamment du tribunal d'instance de Saint-Brieuc. L'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice prévoit le développement des moyens des juridictions afin de réduire les délais de jugement et les stocks d'affaires en attente. L'objectif visé consiste à ramener les délais moyens de traitement des affaires civiles à douze mois dans les cours d'appel, six mois dans les tribunaux de grande instance et trois mois dans les tribunaux d'instance. De même les délais de traitement des affaires pénales et des affaires portées devant les juridictions spécialisées non pénales doivent être améliorés. Il est prévu, sur la période 2003-2007, la création de 3 500 emplois de fonctionnaire au sein des services judiciaires. Parallèlement sera accru le nombre d'agents placés, qu'il s'agisse de greffiers en chef, de greffiers afin de pallier les vacances d'emplois et d'assurer la continuité du service dans l'ensemble des cours et tribunaux. S'agissant plus précisément du tribunal d'instance de Saint-Brieuc, l'effectif budgétaire global de la juridiction est de onze fonctionnaires, à savoir un greffier en chef, trois greffiers et sept personnels de bureau. Les postes de greffier en chef et greffier vacants sont proposés aux prochaines commissions administratives paritaires qui se dérouleront aux mois de juin et de juillet 2003 avec prise de fonctions en septembre 2003. La charge de travail de cette juridiction sera évaluée avec la plus grande attention afin de déterminer si une augmentation de l'effectif budgétaire est nécessaire.
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