|
Rubrique :
|
sécurité publique
|
|
Tête d'analyse :
|
sécurité des biens et des personnes
|
|
Analyse :
|
loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure. rassemblements menaçants dans les parties communes des immeubles. application
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jacques Remiller souhaite attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales au sujet du projet de loi pour la sécurité intérieure (LPSI). En effet, ce projet de loi a été adopté définitivement par le Parlement le 13 février 2003. La nouvelle loi met notamment en place des mesures visant à mettre fin aux rassemblements menaçants ou hostiles, dans les halls d'immeubles, empêchant les habitants de rentrer tranquillement chez eux et de disposer de leur logement. Elle sanctionne toutes les voies de fait et entraves commises en réunions dans les parties communes des immeubles. Il souhaiterait savoir si un bilan provisoire a pu être établi, et si des infractions ont été constatées et sanctionnées en application de cette loi.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'article 61 de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 érige en délit, puni de deux mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende, les voies de fait et l'entrave apportée de manière délibérée à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes d'immeubles collectifs d'habitation, lorsqu'elles sont commises en réunion. Les agents de police municipale peuvent, en complément des forces de police et de gendarmerie, faire cesser les troubles en faisant usage des dispositions de l'article 73 du code de procédure pénale autorisant toute personne à appréhender les auteurs de crimes ou délits flagrants punis d'une peine d'emprisonnement aux fins de les conduire aussitôt devant l'officier de police judiciaire le plus proche. Depuis l'entrée en application de la loi précitée, soit d'avril à décembre 2003, 238 infractions ont été constatées par les services de police et de gendarmerie, dont 229 pour la seule police nationale, soit 170 faits en province et 59 à Paris, et leurs auteurs ont fait l'objet de procédures judiciaires relatives aux regroupements illicites dans les halls ou sur les toits d'immeubles collectifs d'habitation. Ces procédures ont été adressées aux autorités judiciaires compétentes.
|