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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Raoult attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les leçons pour la réalité nationale française qu'il compte tirer de la récente actualité britannique des recherches sur les trafics d'enfants, découverts après la disparition d'un petit nigérien, retrouvé dans la Tamise à Londres. En effet, ce drame atroce qui a vu une opération de perquisition et d'arrestation sans précédent dans l'histoire de la police britannique a reculé les ramifications inquiétantes des trafics d'enfants venus d'Afrique, au sein même de l'Union européenne. Cette enquête semble prouver que ces trafics d'enfants, nouvelle forme d'esclavage humain, ne sont pas uniquement l'exclusivité de la Grande-Bretagne. D'autres pays ayant eu un passé colonial comme la France semblent également concernés par cette nouvelle forme de trafics à destination de l'Europe occidentale, pour la prostitution ; le trafic d'enfants, en voie d'adoption ; et d'autres utilisations tout à fait condamnables notamment pour un travail quasi forcé. L'exemple britannique prouve que les craintes évoquées lors du récent débat parlementaire sur le nouveau texte ayant trait aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France. Cette actualité britannique montre la nécessité de s'adapter aux nouvelles formes d'émigrations clandestines et de trafics d'êtres humains, notamment des enfants, dans notre pays. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Par son article 32, la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 crée un délit spécifique de traite des êtres humains, complétant ainsi le dispositif existant permettant de punir les auteurs d'infractions liées aux faits d'esclavage moderne. L'article 225-4-1 nouveau du code pénal définit la traite des êtres humains comme le fait, en échange d'une rémunération ou d'un avantage, de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir, pour la mettre à la disposition d'un tiers, même non identifié, afin, soit de permettre la commission contre cette personne des infractions de proxénétisme, d'agressions ou d'atteintes sexuelles, d'exploitation de la mendicité, de conditions de travail ou d'hébergement contraires à sa dignité, soit de contraindre cette personne à commettre tout crime ou délit. Au regard des dispositions de l'article 32 de la loi, la traite des êtres humains est punie de sept ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Ces peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende lorsque ces infractions sont commises à l'égard de personnes particulièrement vulnérables. Par ailleurs, l'article 75 de la loi pour la sécurité intérieure crée à l'article 22-1-2° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, un nouveau cas de reconduite à la frontière, au terme duquel le préfet peut prendre un arrêté de reconduite à la frontière contre un étranger dont le comportement constitue une menace à l'ordre public, pendant la durée de son visa ou, si l'intéressé n'est pas soumis à l'obligation de visa de court séjour en raison de sa nationalité, pendant la période de trois mois à compter de son entrée en France s'il n'est pas en possession d'un titre de séjour. De même, il est créé un 8e alinéa à l'article 12 de l'ordonnance précitée, qui permet de retirer le titre de séjour temporaire à l'étranger passible de sanctions pénales au titre des infractions de traite des êtres humains, de proxénétisme et de racolage, d'exploitation de la mendicité, de vols dans les transports collectifs de voyageurs et de demande de fonds sous la contrainte. La mise en oeuvre de ces dispositions n'est pas subordonnée à l'existence de condamnations pénales effectives au titre des infractions précitées. Pour permettre la pleine application de la loi, les services de police spécialisés notamment la brigade de répression du proxénétisme de la préfecture de police ainsi que l'office central de répression de la traite des êtres humains (OCRTEH), ont été renforcés en moyens humains et matériels. Sa mise en oeuvre a permis d'identifier environ 900 victimes dans les procédures établies par les services de police, parmi lesquelles se trouvaient 65 mineurs et a conduit au démantèlement de 39 réseaux internationaux de traite des êtres humains pour l'année 2003. Par ailleurs, par ses articles 42 et 43, la loi du 18 mars 2003 garantit aux victimes des infractions de traite des êtres humains, un système de protection et d'assistance assuré et coordonné par l'administration en collaboration avec les divers services d'interventions sociales, en ouvrant des places en centres d'hébergement et de réinsertion sociale pour l'accueil des victimes de la traite des êtres humains dans des conditions sécurisantes. Les moyens mis en oeuvre pour protéger sur le plan administratif les personnes de nationalité étrangère victimes d'esclavage moderne relèvent des législations relatives au séjour et au travail des étrangers en France. À cet effet, l'article 76 de la loi pour la sécurité intérieure met en place un dispositif de protection sur le plan du droit au séjour des victimes ou témoins de proxénétisme ou de traite des êtres humains en prévoyant la délivrance, pour cette catégorie d'étranger, d'une autorisation provisoire de séjour ouvrant droit à l'exercice d'une activité professionnelle. En cas de condamnation définitive des personnes mises en cause, une carte de résident peut être délivrée aux intéressés. Depuis le 18 mars 2003, environ 170 personnes ont bénéficié d'une admission au séjour au titre de ces dispositions.
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