|
Texte de la QUESTION :
|
M. Robert Lecou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'inquiétude de certains agriculteurs qui se voient imposer des contrôles de la qualité de l'eau au titre des directives européennes. Il s'agit du décret n° 1220-2001 du 20 décembre 2001, qui entrera en application le 25 décembre 2003. Par exemple, le coût actuel des analyses est de l'ordre de 90 euros par an dans le Languedoc-Roussillon. Il passera, dès 2004, à 650 euros compte non tenu des recherches possibles de pesticides ou d'éléments radioactifs qui peuvent engendrer des coûts supplémentaires. De nombreuses exploitations agricoles dans un habitat dispersé sont particulièrement touchées et pénalisées dès lors qu'elles ne peuvent être raccordées au réseau public d'adduction et doivent utiliser un réseau privé pour leur activité d'accueil à la ferme, leur atelier de transformation agro-alimentaire ou leur salle de traite. Il souhaite savoir dans quelles mesures le ministre peut permettre un allégement raisonné du contenu des analyses, pour certains critères, tout en respectant les impératifs de santé publique.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Le décret n° 1220-2001 du 20 décembre 2001, codifié sous les articles R. 1321-1 et suivants du code de la santé publique constitue la transposition en droit français de la directive 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine. Il s'applique, à compter du 25 décembre 2003, aux eaux utilisées pour la fabrication, la transformation, la commercialisation de produits destinés à la consommation humaine, que les entreprises utilisatrices soient ou non raccordées au réseau public de distribution d'eau. Ce texte a été mis en place, compte tenu des connaissances actuelles, pour renforcer la sécurité sanitaire des eaux utilisées notamment dans les entreprises agroalimentaires, y compris les exploitations agricoles pratiquant l'accueil ou la transformation à la ferme. Il fixe notamment les procédures d'analyse de la teneur des eaux en différentes substances. Selon le code de santé publique, le préfet peut adapter ce programme d'analyses en autorisant une diminution du nombre de prélèvements pour les analyses de routine, en prenant en compte la qualité et la variabilité de l'eau, les conditions de protection des captages et de fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau. Ainsi, le coût des analyses peut être sensiblement réduit pour les exploitations agricoles. Cependant, ce nombre d'analyses ne peut pas descendre en dessous de la moitié du nombre de prélèvements fixé à l'annexe 13-2-II du code de la santé publique.
|