FICHE QUESTION

L'attention du ministre de la culture et de la communication a été appelée sur les avantages en nature accordés aux syndicats au sein du groupe France Télévisions. Il convient tout d'abord de rappeler les dispositions du code du travail (art. L. 412-9) qui instaure pour l'employeur, dans les sociétés de plus de mille salariés, l'obligation de mettre à la disposition de chaque section syndicale un local convenable, aménagé, doté du matériel nécessaire à son fonctionnement, les modalités d'aménagement et d'utilisation des locaux étant fixées par accord avec le chef d'entreprise. La convention collective de la communication et de la production audiovisuelle reprend les dispositions du code du travail, en précisant que des usages plus favorables peuvent être définis au sein de chaque entreprise. Ainsi, chaque organisation syndicale des chaînes France 2 et France 3 bénéficie au sein de l'immeuble de France Télévisions d'un local syndical. Pour la holding France Télévisions, un local commun est mis à leur disposition, ce qui est envisagé également à France 5 où actuellement les bureaux des délégués syndicaux font office de local syndical. Les organisations syndicales bénéficient de facilités pour l'exercice de leur mandat, qui s'ajoutent aux heures de délégation dont disposent leurs représentants, conformément à l'article 11.2.2.1.1. de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle et à l'article 3 de la convention collective nationale de travail des journalistes. Les organisations syndicales nationales, disposent à France 2 et France 3 de permanents syndicaux détachés à temps plein et de secrétaires administratives. Les données ci-dessous, établies par France Télévisions, fournissent des indications pour l'ensemble des organisations syndicales représentées dans le groupe France Télévisions. Le nombre de demandes de détachements, pour l'ensemble des organisations syndicales au titre des réunions syndicales de France 3, est respectivement pour les années 2000, 2001 et 2002 de 498 jours, 602 jours et 437 jours. La représentation syndicale dans le groupe est la suivante :

SYNDICATS REPRÉSENTÉS	Holding France Télévisions (FTV)	France 2	France 3	France 5
Confédération française démocratique du travail (CFDT)	X	X	X	X
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC)	X	X	X
Force ouvrière (FO)	X	X	X
Confédération générale des cadres (CGC)	X	X	X	X
Syndicat national des journalistes (SNJ)	X	X	X
Syndicat indépendant de la télévision et de la radiodiffusion (SITR)	X	X
Confédération générale du travail (CGT)		X	X
Syndicat des réalisateurs, créateurs et techniciens de l'audiovisuel (SRCTA)		X
Syndicat national force ouvrière de radio et de télévision (SNFORT)				X Les tableaux ci-dessous récapitulent le nombre de représentants du personnel de France 2, de France 3 (par régions), et de France 5.

FRANCE 2

	Comité Groupe France Télévisions	CA (1) France Télévisions	CA (1) France 2	Comité Entreprise (T & S)	Représentants syndicaux au CE (2)	Délégués personnel (T & S)	Délégués syndicaux	CHSCT (3) (T & S)	Représentants syndicaux CHSCT
Nombre d'élus		1	2	32		34		20
Nombre désignés	2		2		17		25		6
Total	2	1	4	32	17	34	25	20	6
(T & S) = Titulaires et suppléants. (1) Conseil d'administration. (2) Comité d'entreprise. (3) Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. (4) 1 secrétaire du CE + 1 observateur élu du CE. FRANCE 3

RÉGIONS	Délégués syndicaux centraux	Délégués syndicaux	Délégués du personnel (T & S)	Comité d'établissement (T & S)	Représentants syndicaux au CE (1)	Comité central entreprise (T & S)	Représentants syndicaux CCE (2)	CHSCT (3)
Nord-Pas-de-Calais - Picardie	1	12	25	18	6	2	1	6
Normandie	0	10	17	12	3	2		4
Lorraine - Champagne-Ardennes	0	9	19	13	6	2	1	4
Ouest	0	8	23	13	4	2		4
Aquitaine	0	7	18	13	6	2		4
Alsace	0	6	13	12	5	2		4
Bourgogne - Franche-Comté	0	13	18	11	7	2		4
Limousin - Poitou-Charente	0	10	20	12	6	2	1	4
Rhône-Alpes-Auvergne	1	17	34	17	6	2	1	6
Sud	0	12	27	12	6	2		5
Méditerranée	0	16	25	16	6	2		4

Corse	0	6	12	11	6	2		3
Siège	2	7	21	30 (4)	8	4	3	9
Rédaction nationale	1	7	18
Paris - Ile-de-France	0	14	23	14	8	2		4
Unité régions	0	3	6
Total	5	157	319	174	83	30	7	65
(T & S) = Titulaires et suppléants. (1) Conseil d'administration. (2) Comité central d'entreprise. (3) Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail. (4) Au siège de France 3, il n'y a qu'un seul comité d'établissement regroupant les services du siège et de la rédaction nationale. FRANCE 5

	Délégués du personnel (T & S)	Délégués syndicaux	Comité entreprise (T & S)	Représentant syndicaux au CE (1)	CHSCT (2)	TOTAL
Représentants	10	3	10	2	4	29
(T & S) = Titulaires et suppléants. (1) Comité d'entreprise. (2) Comité d'hygiène et de sécurité des conditions de travail.

S'agissant de la logistique, il convient de préciser que chacune des sociétés nationales de programmes - France 2, France 3, et France 5 - France Télévisions met à la disposition des organisations syndicales un équipement informatique interactif. L'accès à l'intranet est également accordé à toutes les organisations syndicales de chaque société. Plusieurs lignes téléphoniques sont mises à la disposition de chaque organisation avec un accès au réseau national. Pour l'ensemble des syndicats, le coût représenté figure sur le tableau ci-dessous :

ANNÉES	FRANCE 2 (en kEUR)	FRANCE 3 (en kEUR)	FRANCE 5 (en kEUR)
2000	19,90	18,25	NC
2001	17,60	11,70	NC
2002	20,50	11,37	NC Chaque organisation syndicale dispose également d'un fax, d'un libre accès au service de la reprographie de chacune des sociétés et à des photocopieurs proches des locaux syndicaux. Le coût de l'affranchissement pour l'ensemble des organisations syndicales de France 2 et France 5 n'est pas identifié. Pour France 3, il est évalué respectivement pour les années 2000, 2001 et 2002 à 3 044 euros, 284 euros et 1 746 euros.